Droit administratif

Publié le 13/05/14 Vu 5 813 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions générales d’octroi de la protection fonctionnelle aux fonctionnaires et agents publics

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

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Publié le 22/04/14 Vu 34 433 fois 10 Par Anthony BEM
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 10/03/14 Vu 69 573 fois 170 Par Anthony BEM
Illégalité des refus, retrait ou non-renouvellement d’un badge d’accès fondés sur le fichier STIC

Quels sont les moyens permettant d’obtenir l’annulation d’une décision administrative de rejet d’habilitation, d’agrément ou de renouvellement d’un badge prise suite à une consultation du fichier STIC ?

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Publié le 18/02/14 Vu 72 880 fois 27 Par Anthony BEM
Le recours préalable et obligatoire des militaires et gendarmes devant la commission de recours

Si les militaires et les gendarmes jouissent de droits et d’obligations, ils sont soumis à un régime particulier en matière de recours contre les actes et décisions professionnels leur faisant grief.

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Publié le 17/02/14 Vu 12 389 fois 0 Par Anthony BEM
L’autorisation d’installation d’une terrasse devant un établissement ou un local commercial

Les juges durcissent les conditions pour pouvoir annuler les autorisations d'installation d’une terrasse sur la voie publique au droit d’un local commercial.

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Publié le 17/02/14 Vu 6 661 fois 1 Par Anthony BEM
Le retrait d'emploi des fonctionnaires et agents publics conditionné à l’accès à leur dossier

La validité de la décision de retrait d'emploi d’un fonctionnaire est-elle conditionnée au respect du droit de consulter son dossier administratif ?

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Publié le 10/02/14 Vu 11 695 fois 2 Par Anthony BEM
Le droit à indemnisation des agents et fonctionnaires publics victimes d’éviction illégale

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

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Publié le 06/01/14 Vu 4 633 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

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Publié le 09/12/13 Vu 6 226 fois 1 Par Anthony BEM
Extension du contrôle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires et agents publics

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute.

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Publié le 12/08/13 Vu 49 564 fois 48 Par Anthony BEM
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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