Publié le 06/01/14 Vu 3 295 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction disciplinaire d'un fonctionnaire pour faute commise en dehors du service

Les menaces proférées par un agent public à l’égard de son supérieur hiérarchique sont fautives et de nature à entraîner une sanction disciplinaire, et ce même si elles l'ont été en dehors des heures de service.

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Publié le 09/12/13 Vu 4 740 fois 0 Par Anthony Bem
Extension du contrôle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires et agents publics

En cas de sanction disciplinaire d’un agent public, les juges doivent vérifier que les faits reprochés constituent une faute et que la sanction est proportionnée à la gravité de la faute.

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Publié le 12/08/13 Vu 36 808 fois 45 Par Anthony Bem
Encadrement des appels aux dons en ligne par la loi : obligations et sanctions

Autrefois mené sur la voie publique, l’appel aux dons se fait aujourd’hui via internet. Cette évolution offre de multiples avantages tant aux donateurs qu’aux bénéficiaires. Toutefois, l’appel aux dons en ligne nécessite quelques précautions et suppose que certaines obligations soient respectées par les organismes concernés, sous peine de sanctions.

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Publié le 18/06/13 Vu 63 249 fois 60 Par Anthony Bem
Révocation d’un fonctionnaire pour relations conflictuelles avec sa hiérarchie et antécédents

Le 26 mars 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire pouvait valablement être révoqué par son employeur lorsqu’il a multiplié les actes d’insubordination et n’a pas tenu compte des nombreuses sanctions disciplinaires prises à son encontre (Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mars 2013, N° 12BX00055).

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Publié le 18/05/13 Vu 2 900 fois 0 Par Anthony Bem
La protection fonctionnelle des agents et fonctionnaires victimes de situations anormales de travail

Le 22 janvier 2013, le Tribunal administratif d’Orléans a jugé que les fonctionnaires bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs frais de procédure et honoraires d'avocat de la part de leur employeur, la protection fonctionnelle, dans le cadre des conflits nés suite à des relations hiérarchiques ou professionnelles tendues et qui ne constituent pas pour autant un harcèlement moral (Tribunal administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, N°1102529 et N°1103306).

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Publié le 07/04/13 Vu 15 527 fois 2 Par Anthony Bem
Annulation du refus de protection fonctionnelle à un fonctionnaire victime de harcèlement moral

Le 22 janvier 2013, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du Président du Conseil Général du Loiret refusant au directeur général adjoint du Conseil Général le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’obtenir du la reconnaissance du harcèlement moral dont il était victime de la part de son supérieur hiérarchique(Tribunal Administratif d’Orléans, 22 janvier 2013, n°1102529,110330)

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Publié le 23/07/11 Vu 14 633 fois 0 Par Anthony Bem
L'octroi de la protection fonctionnelle dans la fonction publique

La protection fonctionnelle est un des privilèges dont bénéficient toute personne travaillant dans la fonction publique (fonctionnaires ou agents) tendant à ce que la collectivité publique les protège contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, ou prendre en charge leurs frais de procédure, ou le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

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