Droit bancaire

L’obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine lui impose-t-il d’informer son client sur les potentielles conséquences fiscales des investissements qu’il lui propose ?

La disproportion d’un engagement de caution entraine-telle l’annulation du cautionnement ?

La disproportion du cautionnement d’un dirigeant de société permet-elle de l’annuler ?

L'usurpation du numéro d'appel (spoofing) exonère-t-elle les banques de leur responsabilité en cas de fraude au faux conseiller?

La disproportion d’un cautionnement de dirigeant de société permet-elle à la caution de se libérer de son engagement lorsqu’elle est poursuivie en paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

La disproportion manifeste de l’engagement permet-elle à la caution de se libérer de son cautionnement lorsqu’elle est poursuivie en garantie de paiement par un créancier professionnel, telle une banque ou un établissement financier ?

En cas de cession de créances, un débiteur peut-il utilement exercer son droit au « retrait litigieux » en ne payant que le prix auquel sa créance a été rachetée ?

Les banques engagent-elles leur responsabilité en cas d’escroqueries commises envers leurs clients suite à des transferts d’argents réalisés par ces derniers ?

Un dirigeant de société, qui s’est porté solidairement caution personnelle d’une dette d’affacturage de sa société, peut-il échapper à son obligation en raison de la disproportion de son engagement à ses revenus et son patrimoine ?

Des cautions ayant souscrits plusieurs contrats de cautionnement auprès de la même banque, pour le compte de leur société, peuvent-ils solliciter l’annulation du dernier contrat pour disproportion de l’engagement à leurs revenus et biens ?