Droit bancaire

Les jetons de supporters (fan tokens) sont-ils soumis à une réglementation particulière en matière de publicité et d’information des consommateurs ?

Peut-on faire annuler une garantie à première demande lorsque l’engagement du garant constitue en réalité un cautionnement ?

Les personnes qui se sont portées cautions du remboursement d’un prêt peuvent-elles prétendre avoir droit à une indemnisation en cas de prêt manifestement inadapté aux capacités financières de la societe emprunteuse ?

Quelles sont les principales modifications apportées au régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable à compter du 1er janvier 2022 ?

La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ?

Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ?

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir du manquement au devoir de mise en garde de la banque comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre?

Comment le dirigeant qui s’est porté caution du remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société peut tenter efficacement de se libérer de son cautionnement ?

La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?

Un créancier peut-il faire pratiquer la saisie des comptes bancaires de son débiteur à titre conservatoire ?