Droit bancaire

Publié le 25/08/20 Vu 2 035 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité pour vice de forme d’un cautionnement professionnel donné par un dirigeant de société pour garantir le paiement des dettes de son entreprise auprès d’un fournisseur de matières premières

Les dirigeants, peuvent-ils voir annuler leur cautionnement donné auprès d’un fournisseur ou d’une banque pour garantir le remboursement des dettes de leur entreprise si la mention manuscrite ne correspond pas à celle exigée par la loi?

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Publié le 25/08/20 Vu 2 818 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt

La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?

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Publié le 27/07/20 Vu 1 671 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de cautionnements de la Caisse d’Epargne pour disproportion en raison de la faiblesse des revenus de la caution et l’absence de patrimoine liquide

Une caution peut-elle faire annuler ses cautionnements pour disproportion compte tenu de la faiblesse de ses revenus et l’absence de patrimoine liquide ?

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Publié le 04/03/20 Vu 3 292 fois 2 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement en cas d’omission de mots et d’erreurs dans la mention manuscrite

La caution peut-elle invoquer contre la banque ou un créancier professionnel les moindres erreurs ou oublis de termes dans la rédaction de sa formule manuscrite légalement obligatoire pour la faire annuler le cautionnement pour vice de forme ?

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Publié le 26/02/20 Vu 2 072 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ?

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Publié le 26/02/20 Vu 1 905 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité

Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité ?

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Publié le 24/02/20 Vu 2 757 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ?

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Publié le 24/02/20 Vu 15 521 fois 0 Par Anthony BEM
Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ?

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Publié le 24/02/20 Vu 1 743 fois 0 Par Anthony BEM
 Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ?

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Publié le 24/02/20 Vu 2 288 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

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