Publié le 30/11/15 Vu 7 532 fois 7 Par Anthony Bem
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

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Publié le 16/11/15 Vu 139 379 fois 261 Par Anthony Bem
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 02/11/15 Vu 93 394 fois 57 Par Anthony Bem
Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

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Publié le 27/10/15 Vu 3 276 fois 2 Par Anthony Bem
Cautionnements professionnels disproportionnés suite aux actes de caution conclus concomitamment

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

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Publié le 26/10/15 Vu 2 392 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion des cautionnements eu égard aux cautionnements antérieurs disproportionnés

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

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Publié le 23/09/15 Vu 2 705 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion d'un cautionnement peut être invoquée pour la première fois en appel par la caution

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

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Publié le 22/09/15 Vu 8 704 fois 21 Par Anthony Bem
Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

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Publié le 08/09/15 Vu 4 730 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement sans indication de durée dans la mention manuscrite de la caution

Le défaut d'indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est-il une cause de nullité pour vice de forme ?

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Publié le 07/09/15 Vu 7 701 fois 10 Par Anthony Bem
Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

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Publié le 01/09/15 Vu 8 010 fois 1 Par Anthony Bem
L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

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