Droit bancaire

Publié le 26/02/20 Vu 2 024 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits

La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ?

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Publié le 26/02/20 Vu 1 865 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité

Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité ?

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Publié le 24/02/20 Vu 2 702 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ?

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Publié le 24/02/20 Vu 15 370 fois 0 Par Anthony BEM
Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution

Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ?

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Publié le 24/02/20 Vu 1 695 fois 0 Par Anthony BEM
 Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ?

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Publié le 24/02/20 Vu 2 231 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

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Publié le 13/02/20 Vu 2 069 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

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Publié le 06/02/20 Vu 2 142 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?

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Publié le 07/01/20 Vu 1 957 fois 0 Par Anthony BEM
Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

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Publié le 06/01/20 Vu 3 245 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des hypothèques judiciaires définitives à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs

La validité d’une hypothèque judiciaire définitive peut-elle être remise en cause par une caution débitrice à défaut de consentement de l’époux de la caution d’engager les biens communs ?

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