Publié le 09/03/13 Vu 17 312 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement de société : inopposabilité sans autorisation préalable du conseil d'administration

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle juridiquement aucune obligation de paiement (Cass. Com.,15 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-27648).

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Publié le 27/02/13 Vu 3 514 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution

Le 19 février 2013, la cour d’appel de Paris a prononcé, au profit d’un client du cabinet Bem, la nullité d’un acte de cautionnement compte tenu de l’omission des mots « caution solidaire » dans la mention manuscrite, prévue par l’article L 341-2 du code de la consommation, qui ne pouvait pas être analysée comme une simple erreur matérielle. (CA Paris, 19 février 2013, n°12/01876)

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Publié le 19/02/13 Vu 2 349 fois 0 Par Anthony Bem
Celui qui a accepté de donner des renseignements a l'obligation de s'informer pour bien conseiller

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).

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Publié le 15/01/13 Vu 3 728 fois 0 Par Anthony Bem
Crédit relais : obligation d’information, mise en garde et responsabilité du banquier prêteur

Le crédit relais est souvent nécessaire lorsque le projet immobilier d’acquisition d’une résidence principale consiste d’abord dans la revente d’un premier bien pour, une fois les liquidités obtenues, en acheter un nouveau et qu’il n’est possible de faire coïncider la date de vente et la date d’achat des biens immobiliers. Cependant, la viabilité des opérations de crédit relais suppose que le banquier respecte son obligation d’information et de mise en garde préalable.

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Publié le 06/01/13 Vu 12 115 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation de mention du TEG réel même dans les contrats de prêts professionnels

Le 30 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que les contrats de prêt destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle doivent obligatoirement mentionner le taux effectif global réel du crédit consenti (Cass. Com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22258).

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Publié le 05/01/13 Vu 14 493 fois 0 Par Anthony Bem
Le délai de prescription de l'action en paiement initiée par la banque à l'encontre de la caution

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que la déclaration de créance faite par la banque créancière au passif du débiteur principal, en cours de procédure de liquidation judiciaire, interrompt le délai de prescription de dix ans de l’action à l'égard de la caution et cet effet interruptif de la prescription est prolongé jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cass. Com., 30 octobre 2012, pourvoi n° 11-19962).

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Publié le 05/01/13 Vu 8 035 fois 0 Par Anthony Bem
L'obligation de vérification préalable de l’écriture et/ou de la signature d’un acte par les juges

Le 28 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de contestation de l’écriture et/ou de la signature d’un acte sous seing privé, le juge est tenu de procéder à sa vérification avant même de statuer sur celui-ci (Cass. Civ. I, 28 novembre 2012, N° de pourvoi: 10-28372).

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Publié le 31/10/12 Vu 3 047 fois 0 Par Anthony Bem
Le cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution ouvre droit à une indemnisation

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)

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Publié le 31/10/12 Vu 3 681 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement disproportionné : prise en compte des crédits en cours pour évaluer le patrimoine

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a validé la position des juges d’appel ayant pris en compte notamment le crédit immobilier en cours de remboursement pour apprécier l’étendu du patrimoine de la caution et juger que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)

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Publié le 25/10/12 Vu 9 359 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle condamnation de la BNP pour caution bancaire disproportionnée d’un dirigeant de société ( Tribunal de Commerce de Versailles, 19 octobre 2012)

Le 19 octobre 2012, le Tribunal de commerce de Versailles à jugé au profit d’un des clients du cabinet d’avocats Anthony Bem que le cautionnement conclu par Monsieur X au profit de la banque BNP PARIBAS, en qualité de gérant de société, est manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus de sorte qu’est « nul l’acte de cautionnement ». Ainsi, la banque a été « déboutée de l’ensemble de ses demandes de condamnation » formulée au titre de la garantie qui avait été conclue à son profit par Monsieur X (TGI Versailles, 3e ch., 19 octobre 2012, N° RG : 2011F00281)

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