Publié le 21/10/12 Vu 8 092 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte

Le 7 mai 2012, la Cour d’Appel d’Agen a jugé que la référence erronée à l’article 2021 du code civil et non à l’article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne la nullité de tout l’acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831).

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Publié le 19/10/12 Vu 20 367 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

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Publié le 11/10/12 Vu 4 370 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement disproportionné : prise en compte du crédit dans la valeur du patrimoine de la caution

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

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Publié le 10/10/12 Vu 6 181 fois 0 Par Anthony Bem
Position de l’AMF sur l'adéquation des services d'investissement financiers proposés à un client

Aux travers de sa dernière " position " l’AMF contribue à la mise en place de pratiques de surveillance à la charge des prestataires de services d'investissement relatives à la vérification de l’adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers pour leurs clients (Position AMF n° 2012-13 applicable à compter du 22 décembre 2012).

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Publié le 06/10/12 Vu 7 464 fois 0 Par Anthony Bem
Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).

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Publié le 02/10/12 Vu 3 096 fois 0 Par Anthony Bem
L’argument de la disproportion du cautionnement invocable par les cautions profane et avertie

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355).

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Publié le 23/09/12 Vu 3 612 fois 0 Par Anthony Bem
La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

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Publié le 19/09/12 Vu 8 197 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d'actes de prêt contractés par une société étrangers à son objet ou contraires à son intérêt

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).

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Publié le 26/08/12 Vu 2 726 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des intermédiaires de bourse envers leurs clients investissant au SRD

Le 26 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le prestataire de services d'investissement intervenant sur le marché à règlement différé (SRD) est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, couvert sa position. (Cass. Com., 26 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11450).

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Publié le 14/06/12 Vu 3 680 fois 0 Par Anthony Bem
Le banquier responsable du solde débiteur du compte titres de son client investissant en bourse

Le 22 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte titres de son client (Cass. Com., 22 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17936).

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