Droit bancaire

Publié le 10/12/15 Vu 5 558 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement nul pour défaut d'information de la caution sur les conditions de la garantie Oseo

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement pour défaut d'information sur le fonctionnement de la garantie Oseo ?

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Publié le 07/12/15 Vu 16 803 fois 2 Par Anthony BEM
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 03/12/15 Vu 13 169 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement pour erreur dans la mention manuscrite de la caution

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

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Publié le 30/11/15 Vu 11 715 fois 7 Par Anthony BEM
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

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Publié le 16/11/15 Vu 232 625 fois 264 Par Anthony BEM
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 02/11/15 Vu 154 060 fois 63 Par Anthony BEM
Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

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Publié le 27/10/15 Vu 4 489 fois 2 Par Anthony BEM
Cautionnements professionnels disproportionnés suite aux actes de caution conclus concomitamment

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

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Publié le 26/10/15 Vu 3 869 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion des cautionnements eu égard aux cautionnements antérieurs disproportionnés

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

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Publié le 23/09/15 Vu 4 102 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d'un cautionnement peut être invoquée pour la première fois en appel par la caution

Le moyen de défense de la disproportion du cautionnement solidaire peut-il être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel par la caution ?

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Publié le 22/09/15 Vu 14 626 fois 21 Par Anthony BEM
Annulation de cautionnements solidaires disproportionnés aux revenus et patrimoines des cautions (Cour d’appel de Paris , 22 septembre 2015 Crédit du Nord / M et Mme X)

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

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