Droit bancaire

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis en présence de contestations sérieuses ?

La caution professionnelle dont le cautionnement est disproportionné peut-elle prétendre au paiement de dommages et intérêt par la banque ?

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

La banque manque-t-elle à son devoir d’information, conseil, mise en garde au titre de l’investissement locatif à perte ?

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement pour défaut d'information sur le fonctionnement de la garantie Oseo ?

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?