Droit bancaire

Publié le 23/10/10 Vu 5 714 fois 0 Par Anthony Bem
L’INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

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Publié le 02/05/10 Vu 12 231 fois 0 Par Anthony Bem
LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES UTILISATIONS FRAUDULEUSES DE CARTES BANCAIRES SUR INTERNET

Nul n'est à l'abri d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. En règle générale, les cotisations des cartes de crédit incluent une assurance qui permet de couvrir les utilisations frauduleuses et donc de vous garantir un remboursement des opérations effectuées à votre insu. Toutefois, dans certains cas la banque refuse de vous rembourser, alors que faire ? Il faut procéder à la contestation des opérations frauduleuses effectuées au moyen de sa carte bancaire.

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