Droit bancaire

Publié le 11/10/12 Vu 4 862 fois 0 Par Anthony Bem
Cautionnement disproportionné : prise en compte du crédit dans la valeur du patrimoine de la caution

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

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Publié le 10/10/12 Vu 8 004 fois 0 Par Anthony Bem
Position de l’AMF sur l'adéquation des services d'investissement financiers proposés à un client

Aux travers de sa dernière " position " l’AMF contribue à la mise en place de pratiques de surveillance à la charge des prestataires de services d'investissement relatives à la vérification de l’adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers pour leurs clients (Position AMF n° 2012-13 applicable à compter du 22 décembre 2012).

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Publié le 06/10/12 Vu 8 819 fois 0 Par Anthony Bem
Affectation spéciale d’une opération sur compte bancaire conditionnée à une demande préalable

Le 3 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance (Cass. Com., 3 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-19476).

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Publié le 02/10/12 Vu 3 371 fois 0 Par Anthony Bem
L’argument de la disproportion du cautionnement invocable par les cautions profane et avertie

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les juges doivent obligatoirement rechercher si l’engagement de cautionnement bancaire n’est pas manifestement disproportionné à ses capacités financières et que le caractère averti ou non de la caution est indifférent à l'application de ce type d'argument de défense pour engager la responsabilité de la banque le cas échéant (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-16355).

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Publié le 23/09/12 Vu 4 077 fois 0 Par Anthony Bem
La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

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Publié le 19/09/12 Vu 9 652 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d'actes de prêt contractés par une société étrangers à son objet ou contraires à son intérêt

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).

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Publié le 26/08/12 Vu 3 047 fois 0 Par Anthony Bem
Responsabilité des intermédiaires de bourse envers leurs clients investissant au SRD

Le 26 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le prestataire de services d'investissement intervenant sur le marché à règlement différé (SRD) est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, couvert sa position. (Cass. Com., 26 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11450).

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Publié le 14/06/12 Vu 4 370 fois 0 Par Anthony Bem
Le banquier responsable du solde débiteur du compte titres de son client investissant en bourse

Le 22 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte titres de son client (Cass. Com., 22 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17936).

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Publié le 18/05/12 Vu 6 317 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde des gérant de société et associé cautions

Le 11 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, d’une part, une banque commet une faute lorsqu’elle n’apprécie pas l'adaptation d’un crédit aux capacités financières de la société cliente, d’autre part, un gérant de société ou associé ne sont pas en tant que tels des cautions averties de sorte que la banque engage sa responsabilité envers les cautions (Cass. Com., 11 avril 2012, N°: 10-25904).

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Publié le 26/03/12 Vu 6 051 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d'un acte de cautionnement bancaire pour défaut de mention légale obligatoire

Le 8 mars 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mention manuscrite prévue par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit obligatoirement être inscrite par toute personne physique qui s’engage en qualité de caution par acte sous seing privé envers un créancier professionnel du crédit tel qu’une banque, à peine de nullité de l’engagement de caution (Cass. Civ. I, 8 mars 2012, N° de pourvoi: 09-12246).

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