Droit bancaire

Publié le 07/10/13 Vu 4 629 fois 0 Par Anthony BEM
Réintégration de l'assurance-vie à l’actif successoral en cas de désignation du bénéficiaire

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un testament énonce que le défunt déclare léguer le capital de son contrat d’assurance-vie à sa fille et ses deux enfants, le souscripteur entend inclure ce capital dans sa succession et en gratifier les bénéficiaires désignés, de sorte que, à titre exceptionnel, le capital du contrat d’assurance-vie est rapportable à la succession et doit être réintégré à l’actif successoral. (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891).

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Publié le 02/10/13 Vu 5 732 fois 0 Par Anthony BEM
Suppression du fichage des dirigeants en faillite au fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 vient modifier le code monétaire et financier et permet la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants, de sorte que les dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans ne seront plus fichés au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

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Publié le 30/09/13 Vu 11 898 fois 0 Par Anthony BEM
Crédit in fine et assurance vie nantie : obligations d’information et de conseil par la banque

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la banque est tenue d’une obligation d’information et de mise en garde envers ses clients à l’occasion de la souscription d’un crédit et qu’il lui appartient de démontrer qu’elle a satisfait à cette obligation en cas de litige. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-15873).

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Publié le 25/09/13 Vu 2 995 fois 0 Par Anthony BEM
L’amélioration de l’information des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur

Dans un souci de protection des consommateurs, le nouvel article L311-4-1 du Code de la consommation créé par la loi du 26 juillet 2013 et qui entre en vigueur le 26 janvier 2014 améliore les informations devant être portées à la connaissance des souscripteurs de contrat d’assurance-emprunteur, relatives au coût de l'assurance proposée par le prêteur et destinée à garantir le remboursement d’un crédit.

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Publié le 19/09/13 Vu 6 788 fois 1 Par Anthony BEM
Assurance-vie : responsabilité de l’assureur pour manquement à son devoir d'information du client

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé qu’indépendamment du rachat total d’un contrat d’assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information envers l’assuré sont susceptibles d'engager sa responsabilité. (Cass. Civ. 2, 23 mai 2013, n° 12-20153).

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Publié le 26/08/13 Vu 4 600 fois 0 Par Anthony BEM
Assurance-vie : obligation d’information, de conseil et de mise en garde de l’assuré sur les risques

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie remises à l'assuré satisfont aux obligations de conseil et de mise en garde de l’assuré lorsqu’elles décrivent l'évolution de l'épargne et précisent que sa valeur peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution des cours des supports et mentionnent les risques du placement (Cass. Com., 18 juin 2013, n°12-19505).

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Publié le 12/08/13 Vu 44 143 fois 41 Par Anthony BEM
Chèques non signés : responsabilité partagée de la banque et du client fautif

Le 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la faute du titulaire d’un compte bancaire n’exonère totalement sa banque qui a payé des chèques non signés par lui que si cette faute est la cause exclusive du dommage (Cass. Com., 22 mai 2013, n° 12-15672).

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Publié le 08/08/13 Vu 10 470 fois 0 Par Anthony BEM
Lettre de change : nécessité de la preuve d’un cautionnement en l’absence de mention du bénéficiaire

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).

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Publié le 08/08/13 Vu 4 517 fois 1 Par Anthony BEM
Responsabilité du liquidateur amiable pour défaut de déclaration de cessation des paiements

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur amiable qui n’a pas procédé en temps utile à la déclaration de cessation des paiements de la société peut voir sa responsabilité engagée par un associé poursuivi en paiement (Cass. Com, 19 mars 2013, n°12-15604).

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Publié le 01/08/13 Vu 16 341 fois 47 Par Anthony BEM
Prêt bancaire à un consommateur ou un non-professionnel : calcul du taux de l’intérêt conventionnel

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

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