Droit bancaire

Publié le 16/06/13 Vu 17 547 fois 0 Par Anthony BEM
Droit au « retrait litigieux » de la caution en cas de cession de sa créance par la banque

Le 26 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que celui qui doit payer une dette, telle une caution, peut exercer son « droit au retrait litigieux », sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin (Cass. Com., 26 mars 2013, N° de pourvoi: 11-27423).

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Publié le 16/06/13 Vu 6 174 fois 0 Par Anthony BEM
Prise en compte de tous les cautionnements bancaires de la caution pour apprécier la disproportion

Par deux arrêts des 9 avril 2013 et 22 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en tenant compte de l'endettement global de la personne qui s’est portée caution, tel que notamment, le cas échéant, le montant des cautionnements souscrits par ailleurs par la caution.

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Publié le 15/06/13 Vu 18 094 fois 1 Par Anthony BEM
Recouvrement de créances et procédure de saisie immobilière ou bancaire

La politique de l'autruche est à proscrire en cas de mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ou bancaire par un créancier car elle n’est pas une fatalité et offre de multiples moyens de défense au débiteur poursuivi en paiement.

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Publié le 11/06/13 Vu 501 960 fois 1067 Par Anthony BEM
Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

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Publié le 28/05/13 Vu 10 878 fois 4 Par Anthony BEM
L’exception de défaut de subrogation de la caution comme moyen de défense contre la banque

Le 9 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que la caution est déchargée de son obligation de garantie lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur peu importe qu'il s'agisse de cautions simples, indivises ou solidaires (Cass. Com., 9 avril 2013, 12-14596).

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Publié le 09/03/13 Vu 21 977 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement de société : inopposabilité sans autorisation préalable du conseil d'administration

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par une société nécessite obligatoirement l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société et qu'en l'absence d'une telle autorisation cet engagement est inopposable à cette société et ne peut faire peser sur elle juridiquement aucune obligation de paiement (Cass. Com.,15 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-27648).

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Publié le 27/02/13 Vu 4 406 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de l’acte de cautionnement pour vice de formulation de la mention manuscrite par la caution

Le 19 février 2013, la cour d’appel de Paris a prononcé, au profit d’un client du cabinet Bem, la nullité d’un acte de cautionnement compte tenu de l’omission des mots « caution solidaire » dans la mention manuscrite, prévue par l’article L 341-2 du code de la consommation, qui ne pouvait pas être analysée comme une simple erreur matérielle. (CA Paris, 19 février 2013, n°12/01876)

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Publié le 19/02/13 Vu 3 082 fois 0 Par Anthony BEM
Celui qui a accepté de donner des renseignements a l'obligation de s'informer pour bien conseiller

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).

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Publié le 15/01/13 Vu 4 887 fois 0 Par Anthony BEM
Crédit relais : obligation d’information, mise en garde et responsabilité du banquier prêteur

Le crédit relais est souvent nécessaire lorsque le projet immobilier d’acquisition d’une résidence principale consiste d’abord dans la revente d’un premier bien pour, une fois les liquidités obtenues, en acheter un nouveau et qu’il n’est possible de faire coïncider la date de vente et la date d’achat des biens immobiliers. Cependant, la viabilité des opérations de crédit relais suppose que le banquier respecte son obligation d’information et de mise en garde préalable.

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Publié le 06/01/13 Vu 14 777 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation de mention du TEG réel même dans les contrats de prêts professionnels

Le 30 octobre 2012, la cour de cassation a jugé que les contrats de prêt destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle doivent obligatoirement mentionner le taux effectif global réel du crédit consenti (Cass. Com., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-22258).

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