Droit civil

Publié le 28/10/20 Vu 1 957 fois 0 Par Anthony BEM
Violation du secret professionnel par les banques qui se communiquent entre elles des fiches de renseignements patrimoniaux et les produisent en justice contre des cautions ou des emprunteurs

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?

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Publié le 12/10/20 Vu 2 648 fois 0 Par Anthony BEM
Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance suite à la fermeture ordonnée pour lutter contre le Covid19

Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ?

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Publié le 12/10/20 Vu 3 615 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?

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Publié le 12/10/20 Vu 8 111 fois 1 Par Anthony BEM
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ?

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Publié le 12/10/20 Vu 13 155 fois 11 Par Anthony BEM
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

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Publié le 12/10/20 Vu 2 032 fois 2 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 21/09/20 Vu 2 840 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

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Publié le 14/09/20 Vu 1 058 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ?

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Publié le 07/09/20 Vu 1 423 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?

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Publié le 31/08/20 Vu 1 788 fois 0 Par Anthony BEM
Agent immobilier : l’obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

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