Droit civil

Publié le 28/11/18 Vu 2 585 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation de blocage par les fournisseurs d’accès internet d’un site aux contenus illicites

Les propos et déclarations de haine sur internet justifient-ils le blocage du site qui les diffuse ?

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Publié le 26/11/18 Vu 13 475 fois 2 Par Anthony Bem
La différence entre le dénigrement et la diffamation pour agir contre les atteintes à la réputation

Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?

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Publié le 16/11/18 Vu 6 779 fois 6 Par Anthony Bem
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 06/11/18 Vu 6 762 fois 0 Par Anthony Bem
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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Publié le 05/11/18 Vu 7 703 fois 1 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la signification d’une décision de justice à une société par un huissier

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

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Publié le 05/11/18 Vu 7 007 fois 0 Par Anthony Bem
La publication sur internet de décisions de justice constitutive d’une atteinte à la vie privée

La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?

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Publié le 02/10/18 Vu 13 179 fois 0 Par Anthony Bem
Dépaysement, délocalisation ou récusation d’un juge pour cause de suspicion légitime

Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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Publié le 11/09/18 Vu 67 809 fois 3 Par Anthony Bem
Le remboursement des frais inclus dans l’article 700 du code de procédure civile

Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 30/08/18 Vu 6 867 fois 1 Par Anthony Bem
Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 27/08/18 Vu 3 343 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion

Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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