Droit civil

Publié le 23/03/18 Vu 4 303 fois 2 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Publié le 08/03/18 Vu 4 120 fois 2 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation d’un cautionnement disproportionné du CIC au profit de la caution (Tribunal de Commerce Bobigny, 13 février 2018)

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 05/03/18 Vu 11 674 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Publié le 02/03/18 Vu 19 159 fois 7 Par Anthony Bem
Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

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Publié le 26/02/18 Vu 40 476 fois 4 Par Anthony Bem
Le recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

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Publié le 26/02/18 Vu 2 582 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Publié le 19/02/18 Vu 2 368 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du site AirBnb à indemniser un propriétaire au titre de sous-locations prohibées

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

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Publié le 19/02/18 Vu 11 109 fois 2 Par Anthony Bem
AirBnb : la sanction des locataires pratiquant des sous-locations prohibées

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

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Publié le 15/02/18 Vu 30 559 fois 17 Par Anthony Bem
Le financement d’un bien en indivision sans conséquence sur la propriété du bien

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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Publié le 08/02/18 Vu 4 124 fois 4 Par Anthony Bem
Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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