Droit civil

Publié le 03/10/17 Vu 9 865 fois 0 Par Anthony Bem
Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 20/09/17 Vu 2 418 fois 1 Par Anthony Bem
Indemnisation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie multisupports par l’assureur

L’assureur qui modifie unilatéralement une clause d’un contrat d’assurance-vie doit-il indemniser le souscripteur ?

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Publié le 06/09/17 Vu 7 985 fois 4 Par Anthony Bem
Mise en jeu de la responsabilité de l’huissier de justice lors de la reprise illicite d’un logement

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

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Publié le 21/08/17 Vu 9 359 fois 1 Par Anthony Bem
Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

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Publié le 10/08/17 Vu 13 281 fois 2 Par Anthony Bem
Introduction d’une nouvelle procédure d’appel à bref délai à compter du 1er septembre 2017

Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

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Publié le 17/07/17 Vu 13 272 fois 1 Par Anthony Bem
Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 22/06/17 Vu 11 019 fois 8 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

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Publié le 12/06/17 Vu 9 728 fois 7 Par Anthony Bem
Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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Publié le 01/06/17 Vu 2 976 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation du montant du crédit en cas de violation de l'obligation de mise en garde du banquier

Quelle est la sanction de la violation par la banque en cas de disproportion du crédit par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur ?

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Publié le 31/05/17 Vu 21 508 fois 3 Par Anthony Bem
L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

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