Droit civil

Publié le 09/02/21 Vu 504 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion du cautionnement comme cause de nullité de la saisie bancaire pratiquée par la banque à l’encontre d’une caution

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

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Publié le 09/02/21 Vu 513 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation d’annulation par le juge de l’exécution de la saisie bancaire pratiquée par une banque pour cause de disproportion du cautionnement de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?

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Publié le 08/02/21 Vu 703 fois 0 Par Anthony Bem
Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de condamnation d’une caution eu égard aux conséquences manifestement excessives de cette exécution

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?

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Publié le 21/01/21 Vu 1 041 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité des cautions de contester les saisies bancaires pratiquées par leur créancier grâce à la disproportion de leur cautionnement

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ?

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Publié le 18/01/21 Vu 678 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un cautionnement pour disproportion compte tenu de la charge mensuelle de remboursement supérieure à 33% du revenu de la caution et fiches de renseignements patrimoniaux de la banque nulles

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ?

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Publié le 15/01/21 Vu 502 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité d’un cautionnement représentant le double du revenu de la caution

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ?

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Publié le 08/12/20 Vu 802 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce  qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 17/11/20 Vu 830 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit à indemnisation du locataire par son bailleur au titre de la perte de commercialité des locaux à défaut d'entretien

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?

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Publié le 02/11/20 Vu 1 488 fois 0 Par Anthony Bem
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d'expression

La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?

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Publié le 28/10/20 Vu 977 fois 0 Par Anthony Bem
Violation du secret professionnel par les banques qui se communiquent entre elles des fiches de renseignements patrimoniaux et les produisent en justice contre des cautions ou des emprunteurs

La banque peut-elle communiquer à une autre banque la fiche de renseignements patrimoniaux remplie par des cautions ou produire en justice celle d’autres banques pour obtenir la condamnation de cautions ?

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