Droit civil

Publié le 08/09/15 Vu 6 537 fois 6 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement sans indication de durée dans la mention manuscrite de la caution

Le défaut d'indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est-il une cause de nullité pour vice de forme ?

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Publié le 08/09/15 Vu 32 242 fois 22 Par Anthony BEM
L'indemnité d'occupation d'un bien indivis conditionnée à la preuve de sa jouissance exclusive

Le bénéfice d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis est-il conditionné à la preuve de sa jouissance exclusive par l'autre époux ?

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Publié le 07/09/15 Vu 9 635 fois 10 Par Anthony BEM
Nullité des intérêts pour non prise en compte de la période de franchise dans le TEG

Les intérêts d'un contrat de prêt sont-ils nuls lorsque le calcul du taux ne prend pas en compte la période de franchise et se base sur 360 jours ?

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Publié le 07/09/15 Vu 4 758 fois 0 Par Anthony BEM
L’action en contrefaçon de droit d’auteur en cas de copie d'une œuvre photographique

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?

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Publié le 07/09/15 Vu 114 892 fois 21 Par Anthony BEM
Procédure pénale : les notions de « bande organisée » et d’« association de malfaiteurs »

Qu'est ce qui distingue la « bande organisée » de l'« association de malfaiteurs » ?

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Publié le 07/09/15 Vu 262 713 fois 120 Par Anthony BEM
Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire

Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

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Publié le 01/09/15 Vu 6 847 fois 1 Par Anthony BEM
E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin

Le 21 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a sanctionné très lourdement les actes de vengeance et le harcèlement d'une "ex" sur internet.

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Publié le 01/09/15 Vu 13 309 fois 1 Par Anthony BEM
L’« exception de nullité » du cautionnement, moyen de défense de la caution poursuivie en paiement

La caution peut-elle échapper à son obligation de remboursement de la dette en invoquant l’« exception de nullité » du cautionnement ?

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Publié le 01/09/15 Vu 6 339 fois 1 Par Anthony BEM
Abus de droit par le contribuable et vice de procédure de l’administration fiscale

Quand est-ce qu’il est possible pour le contribuable de pouvoir dégrever l’impôt qui lui est demandé par l’administration fiscale en cas d’abus de droit de sa part ?

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Publié le 01/09/15 Vu 5 773 fois 3 Par Anthony BEM
Nouvelles règles de succession internationale et création d'un certificat successoral européen

En cas de succession internationale, peut-on choisir la loi applicable ?

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