Droit civil

Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.

Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?

Comment les victimes d’infractions pénales peuvent-elles obtenir l'indemnisation de leurs préjudices subis par le fonds de garantie ?

Quelles sont les nouvelles conditions de légalité des loteries publicitaires et des jeux-concours ?

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?