Droit civil

Un cautionnement peut-il être annulé pour dol en présence d'une garantie d'OSEO ou de la BPI ?

Le licenciement d’un salarié peut-il se faire sur la base de moyens de preuve obtenus grâce à un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ?

Quel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive sur un immeuble indivis ?

Quelles sont les conditions d'octroi d'une indemnité d’occupation en cas d'indivision entre les époux propriétaires d'un bien immobilier acquis en commun ?

Le licenciement pour faute grave d’un salarié est-il valable si la preuve de cette faute a été établie au moyen d’un stratagème de l’employeur ?

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?

Sous quelles conditions et selon quels critères peut-on obtenir de Google le déréférencement de données à caractère personnel telle que l’information d’une condamnation pénale dans un moteur de recherche sur internet ?