Droit civil

Quels sont les biens composant l'actif de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

Quel est le point de départ du délai de signification de la déclaration d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ?

Parce que les mots ont leur importance, la loi du 4 août 2014 consacre « l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » en supprimant l'expression « en bon père de famille ».

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de description du bien avant sa vente judiciaire forcée par adjudication ?

Les stocks options levées avant la date de la dissolution de la communauté sont-ils partageables entre les époux communs en biens ?

La caution doit-elle consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement ?

La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

Un cautionnement au profit d'un établissement financier peut-il être annulé pour disproportion ?