Droit civil

Publié le 04/10/10 Vu 18 997 fois 0 Par Anthony Bem
LE RECOUVREMENT DE CREANCES IMPAYEES : CONDITIONS, MODALITES ET EFFETS

Les créances impayées sont l’une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement pour la pérennité des entreprises que pour leur subsistance dans certaines situations extrêmes mais surtout relève d’une appréciation au cas par cas.

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Publié le 02/08/10 Vu 84 693 fois 0 Par Anthony Bem
LA SORTIE CONTENTIEUSE D’UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 31/07/10 Vu 6 246 fois 0 Par Anthony Bem
LA VARIATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR L’INDEXATION, LA REVALORISATION OU LA REEVALUATION

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

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Publié le 26/06/10 Vu 112 560 fois 4 Par Anthony Bem
LA POSSESSION DE MEUBLES VAUT TITRE DE PROPRIETE : CONDITIONS, EFFETS ET RECOURS

L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit. Si cette règle est largement connue, ses conditions d’application le sont beaucoup moins.

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Publié le 23/06/10 Vu 7 438 fois 0 Par Anthony Bem
L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

La loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur de présenter une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation sur la base d'une expertise médicale. L’intérêt de l’assureur étant de payer le moins possible, quelques précisions importantes s’imposent afin de permettre aux victimes d'être intégralement et complétement indemnisées de leurs préjudices.

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Publié le 20/06/10 Vu 127 565 fois 3 Par Anthony Bem
LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA PROCEDURE DE REFERE

La procédure de référé est une procédure plus rapide qu’une procédure classique dite « au fond » et qui permet à un particulier ou à une entreprise dont le droit est menacé de demander au Président du tribunal qu'il ordonne une mesure provisoire pour faire cesser une atteinte à ce droit ou un trouble manifestement illicite.

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Publié le 05/11/09 Vu 140 803 fois 40 Par Anthony Bem
LES VICES CACHES : DEFINITION ET SANCTIONS

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

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