Droit civil

Publié le 07/10/12 Vu 106 618 fois 5 Par Anthony BEM
Le coût d'un procès : les frais de procédure, dépens, frais irrépetibles et honoraires des avocats

L'accès à la justice est-il payant ? Le coût d'une procédure judiciaire varie en fonction de la complexité de l'affaire et de la situation de fortune de la partie au procès. Il comporte les frais du procès proprement dit (1) ainsi que les honoraires d'avocat le cas échéant (2).

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Publié le 07/10/12 Vu 43 554 fois 0 Par Anthony BEM
Présentation des compétences des différentes juridictions de l'ordre judiciaire français

Les différentes juridictions se distinguent selon les compétences "matérielles" attribuées à chacune d'elles : civile, commerciale, pénale, sociale, etc … .

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Publié le 04/10/12 Vu 14 577 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du contrat pour dol suite au silence de l’acheteur sur la valeur du bien vendu

Le 11 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la réticence de l’acheteur d’un bien immobilier à informer le vendeur de l’existence d’un projet susceptible d’avoir une incidence directe sur la valeur du bien constitue une violation de l’obligation de bonne foi qui doit présider à la conclusion des conventions qui justifie l’annulation du contrat (en l’espèce une promesse de vente) conclu entre les parties (Cass. Civ. III, 11 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-22389).

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Publié le 26/08/12 Vu 6 237 fois 0 Par Anthony BEM
Lorsque le rappel des loyers et charges par le bailleur à son locataire dégénère en faute et dommage

Le 21 mars 2012, la Cour de cassation a jugé la demande de régularisation du loyer et des charges sur une période écoulée de cinq ans de la part du bailleur, bien que juridiquement recevable et exacte dans son calcul, peut être déloyale, brutale, constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat et violer l'obligation légale de régularisation annuelle des charges pesant sur ce dernier et par voie de conséquence engager sa responsabilité envers la locataire et sa caution solidaire pour le dommage occasionné (Cass. Civ. III, 21 mars 2012, N° de pourvoi: 11-14174).

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Publié le 26/08/12 Vu 114 516 fois 3 Par Anthony BEM
Les recours contre les erreurs, omissions et omissions de statuer affectant une décision de justice

Les notions d’« erreurs », « omissions » et « omissions de statuer » affectant un jugement sont synonymes dans le langage courant alors qu'il existe une véritable distinction subtile.

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Publié le 26/08/12 Vu 10 168 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause de non concurrence empêchant un agent commercial d'exercer toute activité

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits, de sorte qu'il n'y avait pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l'agent et l'engagement de non-concurrence et que l'étendue de celui-ci n'était pas nécessaire à la protection des intérêts de la société Kriss Laure qui n'exerce qu'une activité de vente directe aux particuliers (Cass. Com., 15 mai 2012, N°: 11-18330).

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Publié le 25/08/12 Vu 53 729 fois 1 Par Anthony BEM
L’exécution provisoire des décisions de justice rendues en première instance (jugement / ordonnance)

Si dans un souci de bonne administration de la justice, l’exécution provisoire ne doit pas être aveugle, la difficulté consistera alors à limiter l’intervention judiciaire de manière à ce qu’elle n’aboutisse pas à anéantir purement et simplement l’effet de la loi.

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Publié le 09/07/12 Vu 7 527 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des procédures disciplinaires pour non respect du droit à un procès équitable

Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que « l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision » (Cass. Civ. I, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17683).

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Publié le 30/06/12 Vu 6 911 fois 0 Par Anthony BEM
Contentieux des Antennes-relais : les deux juges compétents

Les juges administratif et judiciaires se partage ce contentieux. Le 14 mai 2012, six décisions ont été rendues par le Tribunal des conflits afin de fixer les règles de compétence matérielle entre le juge administratif et le juge judiciaire pour trancher les litiges relatifs aux contentieux des antennes-relais (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Orange France, n°3844 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Société Orange France / Amicale confédération nationale du logement de Château-Thierry et autres, n°3846 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, G. / Société Orange France, n°3848 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Commune de Château-Thierry / Société Orange France, n°3850 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, Sté Bouygues Télécom / R. et autres, n°3852 ; Tribunal des conflits, 14 mai 2012, B. et autres / Société Française du radiotéléphone, n°3854).

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Publié le 20/06/12 Vu 11 684 fois 0 Par Anthony BEM
Les responsabilités civile et pénale du technicien et de l’expert judiciaires

Les techniciens et experts judiciaires sont des auxiliaires temporaires de justice susceptibles de mettre en jeu leurs responsabilités civile et pénale dans le cadre de l'exécution de leur mission.

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