Droit civil

Publié le 20/06/12 Vu 10 274 fois 0 Par Anthony BEM
Le contrôle effectif des opérations d’expertise judiciaire par les parties et les dires aux experts

L’enjeu des opérations d’expertise judiciaire suppose que les parties y participent activement. Le Code de procédure civile et la jurisprudence ont ainsi organisé et encadré la procédure d’expertise judiciaire afin d’assurer contrôle effectif des opérations d’expertise par les parties.

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Publié le 18/06/12 Vu 103 306 fois 3 Par Anthony BEM
Violation du secret professionnel : sanctions pénales et disciplinaires

Toute transgression du secret professionnel peut entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires. Les poursuites pénales et disciplinaires sont indépendantes l’une de l’autre. Les sanctions disciplinaires peuvent donc se cumuler avec d’autres sanctions punitives.

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Publié le 17/06/12 Vu 36 791 fois 0 Par Anthony BEM
Les prérogatives et les obligations des techniciens et experts judiciaires

Le code de procédure civile confère aux technicien et expert judiciaires un certain nombre de prérogatives et d’obligations légales afin qu'ils mènent à bien leurs missions de constation et d'expertise judiciaires.

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Publié le 17/06/12 Vu 3 253 fois 0 Par Anthony BEM
La conciliation des mesures d'instruction judiciaires avec le secret des affaires

L'exécution des mesures d'instruction peut s’oppose à la nécessaire conservation d'informations qui relèvent de la vie des affaires. En effet, les mesures ordonnées par le juge peuvent contraindre la personne qu'elle vise à révéler des informations sensibles en application du principe du contradictoire. Une partie peut donc, sous certaines conditions, refuser de transmettre au technicien, pendant ses mesures d'instruction, certaines informations confidentielles.

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Publié le 15/06/12 Vu 121 814 fois 1 Par Anthony BEM
Demande de désignation d'expert judiciaire avant ou en cours de procès

L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, avant tout procès, ou en instance de procédure. Le code de procédure civile et la jurisprudence ont fixé les conditions et les modalités de la désignation des hommes de l'art : les experts.

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Publié le 22/05/12 Vu 55 721 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux

Le 3 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation à jugé que la communication et la production de documents pour expertise calligraphique, à la demande d'un juge, constituait les infractions de faux et d'usage, peu important qu'ils aient été communiqués et produits de manière spontanée ou en exécution d'une décision de justice ( Cass. Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431).

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Publié le 19/05/12 Vu 10 844 fois 0 Par Anthony BEM
La compétence territoriale des juridictions en droit international

Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier.

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Publié le 19/05/12 Vu 35 573 fois 0 Par Anthony BEM
Règles de compétence territoriale des juges et clauses attributives de juridiction

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Le législateur les autorise entre commerçants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans les autres domaines, il existe d'autres règles.

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Publié le 09/04/12 Vu 10 930 fois 0 Par Anthony BEM
Retard de paiement de facture : droit à indemnité forfaitaire plus pénalités

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a posé une nouvelle règle concernant les pénalités dues entre professionnels en cas de retard de paiement de facture, applicable aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013 (article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives).

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Publié le 20/03/12 Vu 8 303 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à l’oubli : Google condamné à la désindexation de nom et prénom de son moteur de recherche

Le 15 février 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a condamné Google à procéder à la désindexation du nom patronymique et du prénom de Madame Diana Z. en lien avec des sites à caractère pornographique sur les moteurs de recherche Google, et à communiquer à Madame Diana Z. l’ensemble des données relatives à l’adresse électronique de l’éditeur du site à sa disposition concernant le compte de la messagerie électronique créé par ce dernier sur Gmail, outre le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi (Tribunal de grande instance de Paris, Ord. Réf., 15 février 2012, Diana Z. / Google)

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