Droit civil

Publié le 18/03/12 Vu 12 145 fois 0 Par Anthony BEM
Le rôle et la procédure de recours devant la cour de cassation : le pourvoi

La cour de cassation est la dernière juridiction amenée à trancher les contentieux judiciaires. En tant que dernier degré de juridiction, elle harmonise les éventuelles contradictions entre les juridictions inférieures et sur le plan national. La procédure est strictement encadrée mais varie selon qu'il s'agit d'un recours contre une décision de nature civile ou pénale.

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Publié le 11/03/12 Vu 5 881 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire pour défaut de conseil fiscal lors de l'achat d'un bien immobilier

Le 26 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que les notaires commettent une faute de nature à engager leur responsabilité lorsqu'ils manquent à leur devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à l'opération et du risque de perte des avantages fiscaux (Cass. Civ. I, 26 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-25741, 10-26560, 11-14663).

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Publié le 05/02/12 Vu 5 661 fois 0 Par Anthony BEM
Consécration de la responsabilité médicale pour défaut d’information du patient par le médecin

Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a jugé que « toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. Civ. I, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24447).

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Publié le 25/10/11 Vu 80 803 fois 2 Par Anthony BEM
Violation du principe du contradictoire à défaut de communication des pièces aux débats

Le 13 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que viole le principe du contradictoire la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier produit par une partie dès lors qu'il n'apparaît pas des bordereaux de communication de pièces que cette pièce, non visée dans les conclusions des parties échangées, ait fait l'objet d'un débat contradictoire (Cass. Civ. III, 13 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-23496).

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Publié le 23/10/11 Vu 5 213 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité juridique des employeurs au titre des fautes pénales commises par leurs salariés

Le 16 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. Civ. II, 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-21021)

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Publié le 23/10/11 Vu 52 785 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

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Publié le 16/10/11 Vu 67 687 fois 2 Par Anthony BEM
L’hypothèque : définition, variétés et effets juridiques

L’hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble de son débiteur pour se garantir son paiement, mais sous certaines conditions.

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Publié le 16/10/11 Vu 5 595 fois 0 Par Anthony BEM
La publicité des hypothèques au registre des conservateurs

Les articles 2449 et suivants du code civil organisent la publicité des hypothèques au registre des conservateurs et la responsabilité de ces derniers.

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Publié le 16/10/11 Vu 253 908 fois 6 Par Anthony BEM
Conditions de validité des attestations de témoins destinées à être produites en justice

Les attestations de témoins jouent souvent un rôle important dans le cadre des affaires judiciaires. Mais elles doivent remplir des conditions de fonds, de forme et comporter des mentions obligatoires pour être recevables en justice.

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Publié le 07/10/11 Vu 14 377 fois 0 Par Anthony BEM
Tableaux de l'organisation et de la géographie des différentes juridictions françaises

Il existe en France deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait et en droit. La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les décisions de ces deux degrés de juridictions, juge seulement en droit. Ainsi la Cour de cassation ne constitue pas en tant que tel un troisième degré de juridiction.

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