Droit civil

Publié le 07/10/11 Vu 14 396 fois 0 Par Anthony BEM
Tableaux de l'organisation et de la géographie des différentes juridictions françaises

Il existe en France deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait et en droit. La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les décisions de ces deux degrés de juridictions, juge seulement en droit. Ainsi la Cour de cassation ne constitue pas en tant que tel un troisième degré de juridiction.

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Publié le 07/10/11 Vu 92 704 fois 2 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : l'aveu

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 29/09/11 Vu 3 604 fois 0 Par Anthony BEM
Vérification obligatoire du respect, par les prêteurs, du devoir de mise en garde de la caution

Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé une décision rendue par la cour d'appel d’Agen relative au cautionnement bancaire disproportionné car la cour d'appel « s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde » (Cass. Com., 17 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14936).

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Publié le 27/09/11 Vu 68 660 fois 1 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les témoignages et attestations de témoins

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 27/09/11 Vu 34 679 fois 0 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les actes sous seing-privé

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 27/09/11 Vu 12 074 fois 0 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les actes authentiques

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte authentique doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 27/09/11 Vu 15 281 fois 0 Par Anthony BEM
Les règles de procédure en matière de preuve au cours du procès

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

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Publié le 15/09/11 Vu 128 079 fois 9 Par Anthony BEM
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.

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Publié le 02/09/11 Vu 26 327 fois 0 Par Anthony BEM
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession

Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures peuvent trouver leur nécessité selon le contexte conflictuel entre les héritiers ou en prévision de tout conflit avec des tiers.

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Publié le 02/09/11 Vu 6 793 fois 0 Par Anthony BEM
Le congé d'un bail d'habitation nécessite la délivrance d'un acte d'huissier non d'une LRAR

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a remis en cause l'efficacité de l'envoi par le bailleur d'un congé du bail d'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception au profit de la signification de ce congé par la voie d'un d'huissier justice.

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