Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant les éventuelles fautes et manquements commis par les avocats parisiens, a rendu un Arrêté disciplinaire prononçant la radiation d’un avocat à l’origine de fausses informations et de faux documents envers son client.
Lire la suiteLe 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)
Lire la suiteLe 3 mars 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé que : « le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. »(Cass. Civ. I, 3 mars 2011, N° de pourvoi : 0916091)
Lire la suiteLe 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une importante décision concernant les dirigeants qui se portent caution de leur société en jugeant que « l’'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement » (Cass. Civ. II, 2 décembre 2010, n° de pourvoi: 09-67503)
Lire la suiteLe 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté des débats, en tant que preuve, les constats d’huissier réalisés à partir d’un site d’archivage car, d'une part, il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » et, d'autre part, non respect des « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ». (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section, 27 mai 2011, Legende Llc et autres / MG Demand Holding et autres)
Lire la suiteLorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.
Lire la suiteLe 18 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé d'appliquer le principe de précaution et exige que soit rapporter la preuve de l'existence d’un lien de causalité direct et certain entre le dommage allégué et les ondes électromagnétiques en cause, certitude qui, sans ressortir forcément de preuves scientifiques, doit nécessairement résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes (Cass. Civ. III, 18 mai 2011, n° 10-17.645).
Lire la suiteAux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)
Lire la suiteLe coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.
Lire la suiteLa loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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