Droit civil

Publié le 27/09/21 Vu 931 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

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Publié le 22/09/21 Vu 6 845 fois 1 Par Anthony BEM
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

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Publié le 22/09/21 Vu 937 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 15/09/21 Vu 664 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

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Publié le 21/07/21 Vu 1 028 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

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Publié le 12/07/21 Vu 1 234 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription

En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l’action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription ?

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Publié le 12/07/21 Vu 1 212 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : Obligation du juge de l’exécution de vérifier et fixer le montant de la dette du débiteur

En cas de procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution est-il obligatoirement tenu de vérifier et fixer le montant de la créance du créancier poursuivant ?

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Publié le 05/07/21 Vu 1 479 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement disproportionné d’un dirigeant de société

Comment une caution dirigeante peut-elle faire annuler son cautionnement ?

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Publié le 28/06/21 Vu 1 132 fois 0 Par Anthony BEM
Illégalité de la résolution d'un bail suite à la sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB

Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?

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Publié le 17/06/21 Vu 2 197 fois 0 Par Anthony BEM
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts

Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP permet-il d’engager la responsabilité de la banque ou de l’établissement de crédit et d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ?

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