Droit d'auteur

Publié le 02/04/13 Vu 2 587 fois 0 Par Anthony BEM
La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur

La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 02/04/13 Vu 3 124 fois 0 Par Anthony BEM
Protection d'une invention : modalités de demande de brevet auprès de l’INPI par l'inventeur

La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 24/03/13 Vu 4 102 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la revente en ligne des places de spectacles sans autorisation des producteurs

Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)

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Publié le 24/03/13 Vu 5 783 fois 0 Par Anthony BEM
La rediffusion sur internet en streaming d'une émission de TV en violation du droit de communication

Le 7 mars 2013, la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est, d'une part, une communication publique au sens de la Directive communautaire 2001/29, du 22 mai 2001, dite "Commerce électronique" et, d'autre part, en tant que telle conditionnée au respect du droit d’auteur (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 607/11, ITV Broadcasting Ltd et a./ TVCatchup Ltd).

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Publié le 03/02/13 Vu 2 957 fois 0 Par Anthony BEM
La conciliation jurisprudentielle entre le respect du droit à l'image et la liberté d'expression

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de ces images (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013).

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Publié le 17/01/13 Vu 4 371 fois 0 Par Anthony BEM
Agent d’artiste : pas de droit à indemnisation suite à la rupture des relations par l’artiste

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’agent qui négocie la distribution des œuvres d’un artiste auprès de sa clientèle et contracte avec elle en son nom propre et non au nom de l'artiste est lié à l’artiste par un contrat de commission et non un mandat d'intérêt commun de sorte qu’en cas de rupture des relations l’agent ne puisse pas obtenir d’indemnisation des préjudices subis (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-10460).

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Publié le 29/10/12 Vu 3 703 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : précisions sur le statut d’hébergeur de contenus et la mise en jeu de sa responsabilité

Le 13 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’une plateforme de partage de vidéos sur internet, telle que Dailymotion, comprenant un moteur de recherche suggérant des mots clés n’est pas pour autant éditeur de ces contenus mais hébergeur de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité est conditionnée à l’absence de suppression de ces contenus malgré la réception d’une notification de retrait de contenus illicites (TGI de Paris, 13 septembre 2012, 3ème chambre, 4ème section, TF1 et autres / Dailymotion).

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Publié le 24/10/12 Vu 4 508 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions d’originalité d’une photographie et indemnisation de l’auteur pour contrefaçon

Le 12 Octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les conditions afin qu’une photographie puisse bénéficier de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle et que son auteur puisse en conséquence obtenir des dommages et intérêts pour contrefaçon à l’encontre de toute personne utilisant son œuvre sans son autorisation. (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

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Publié le 26/08/12 Vu 8 574 fois 0 Par Anthony BEM
La recherche d'antériorité : préalable nécessaire à l’enregistrement d’une marque auprès de l'INPI

La recherche d'antériorité consiste à s’assurer auprès d’un professionnel spécialisé qu’une marque soit bien libre de droit avant enregistrement ou son dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si cette prestation a un coût, elle permet cependant d’éviter d’engager des frais encore plus importants à perte.

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Publié le 06/12/11 Vu 5 962 fois 0 Par Anthony BEM
Critères jurisprudentiels de l’auteur d’un site internet et sanction de sa reproduction

Le 10 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a posé les critères à prendre en considération pour qu’une personne soit l’auteur d'un site internet et a sanctionné la reproduction non autorisée ou non consentie d'un site internet.

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