Droit d'auteur

Publié le 01/05/13 Vu 5 415 fois 0 Par Anthony Bem
Les participants de TV réalité bénéficient du droit du travail mais ne sont pas des artistes

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)

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Publié le 14/04/13 Vu 12 594 fois 0 Par Anthony Bem
La protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur sur internet et les réseaux sociaux

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

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Publié le 11/04/13 Vu 5 367 fois 0 Par Anthony Bem
Brevets et Inventions des salariés : propriété, protection, rémunération et contrepartie financière

Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.

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Publié le 02/04/13 Vu 3 981 fois 0 Par Anthony Bem
Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI

L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.

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Publié le 02/04/13 Vu 2 180 fois 0 Par Anthony Bem
La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur

La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 02/04/13 Vu 2 690 fois 0 Par Anthony Bem
Protection d'une invention : modalités de demande de brevet auprès de l’INPI par l'inventeur

La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 24/03/13 Vu 3 606 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation de la revente en ligne des places de spectacles sans autorisation des producteurs

Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)

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Publié le 24/03/13 Vu 4 977 fois 0 Par Anthony Bem
La rediffusion sur internet en streaming d'une émission de TV en violation du droit de communication

Le 7 mars 2013, la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est, d'une part, une communication publique au sens de la Directive communautaire 2001/29, du 22 mai 2001, dite "Commerce électronique" et, d'autre part, en tant que telle conditionnée au respect du droit d’auteur (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 607/11, ITV Broadcasting Ltd et a./ TVCatchup Ltd).

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Publié le 03/02/13 Vu 2 580 fois 0 Par Anthony Bem
La conciliation jurisprudentielle entre le respect du droit à l'image et la liberté d'expression

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de ces images (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013).

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Publié le 17/01/13 Vu 3 828 fois 0 Par Anthony Bem
Agent d’artiste : pas de droit à indemnisation suite à la rupture des relations par l’artiste

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’agent qui négocie la distribution des œuvres d’un artiste auprès de sa clientèle et contracte avec elle en son nom propre et non au nom de l'artiste est lié à l’artiste par un contrat de commission et non un mandat d'intérêt commun de sorte qu’en cas de rupture des relations l’agent ne puisse pas obtenir d’indemnisation des préjudices subis (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-10460).

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