Droit d'auteur

Publié le 13/09/11 Vu 3 207 fois 0 Par Anthony BEM
Internet : la production des données d'identification de l'auteur de contenus litigieux

Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la société Paperblog, qui permet la création de blogs sur internet, de communiquer l'adresse de courriel, la date de naissance, le nom du blog personnel et les données relatives aux blogs déclarés du titulaire du compte de l'auteur du contenu mis en ligne au profit d'une personne physique, victime d'une violation de son droit à l'image (Ordonnance du juge de la Mise en état, 1ère chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er septembre 2011, Mlle G. / Paperblog)

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Publié le 13/09/11 Vu 14 367 fois 0 Par Anthony BEM
La protection des photographies par le droit d'auteur : la question de l’originalité d’une oeuvre

Le Code de la propriété intellectuelle protège les "œuvres de l'esprit" parmi lesquelles figurent « les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ». Cependant, la jurisprudence conditionne cette protection à l'existence d'une oeuvre originale.

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Publié le 27/08/11 Vu 3 556 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

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Publié le 23/08/11 Vu 32 926 fois 0 Par Anthony BEM
Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

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Publié le 20/07/11 Vu 6 725 fois 0 Par Anthony BEM
Contrefaçon de site internet : obligation des juges d'analyser les éléments originaux

Le 12 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : les juges du fond (c'est à dire de première instance et d'appel), saisis d'une action en contrefaçon de site internet, sont tenus d'analyser les éléments d'identification de ce site combinés qui dans leur ensemble seraient de nature à caractériser l'originalité du site internet contrefait (Cass. Civ. I, 12 mai 2011, N° de pourvoi: 10-17852)

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Publié le 17/07/11 Vu 9 222 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des marques et vente en ligne : nouvelles règles de la Cour européenne (L'Oréal / Ebay)

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité civile des sociétés exploitant une place de marché sur Internet peut être retenue en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement s’agissant des contrefaçons de marques commises par des utilisateurs (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a. / eBay, Affaire n°C-324/09).

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Publié le 04/05/11 Vu 4 064 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité des sites internet communautaires suite à la réapparition de contenus illicites

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485)

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Publié le 06/04/11 Vu 6 396 fois 0 Par Anthony BEM
Consécration de la compétence des juges français pour juger des actes de contrefaçon sur Internet‏

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272)

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Publié le 27/03/11 Vu 3 240 fois 0 Par Anthony BEM
Google condamnées pour la diffusion de vidéos en violation des droits de leurs auteurs

Le 14 janvier 2011, par trois arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos portant atteinte aux droits de leurs auteurs alors que ces fichiers avaient été signalés comme illicites (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 14 janvier 2011).

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Publié le 15/03/11 Vu 7 645 fois 0 Par Anthony BEM
Google condamné à supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenue de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle en a connaissance.

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