Droit d'auteur

Publié le 29/10/12 Vu 3 128 fois 0 Par Anthony Bem
Internet : précisions sur le statut d’hébergeur de contenus et la mise en jeu de sa responsabilité

Le 13 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’une plateforme de partage de vidéos sur internet, telle que Dailymotion, comprenant un moteur de recherche suggérant des mots clés n’est pas pour autant éditeur de ces contenus mais hébergeur de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité est conditionnée à l’absence de suppression de ces contenus malgré la réception d’une notification de retrait de contenus illicites (TGI de Paris, 13 septembre 2012, 3ème chambre, 4ème section, TF1 et autres / Dailymotion).

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Publié le 24/10/12 Vu 3 915 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions d’originalité d’une photographie et indemnisation de l’auteur pour contrefaçon

Le 12 Octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les conditions afin qu’une photographie puisse bénéficier de la protection prévue par le Code de la propriété intellectuelle et que son auteur puisse en conséquence obtenir des dommages et intérêts pour contrefaçon à l’encontre de toute personne utilisant son œuvre sans son autorisation. (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

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Publié le 26/08/12 Vu 7 967 fois 0 Par Anthony Bem
La recherche d'antériorité : préalable nécessaire à l’enregistrement d’une marque auprès de l'INPI

La recherche d'antériorité consiste à s’assurer auprès d’un professionnel spécialisé qu’une marque soit bien libre de droit avant enregistrement ou son dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si cette prestation a un coût, elle permet cependant d’éviter d’engager des frais encore plus importants à perte.

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Publié le 06/12/11 Vu 5 611 fois 0 Par Anthony Bem
Critères jurisprudentiels de l’auteur d’un site internet et sanction de sa reproduction

Le 10 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a posé les critères à prendre en considération pour qu’une personne soit l’auteur d'un site internet et a sanctionné la reproduction non autorisée ou non consentie d'un site internet.

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Publié le 12/11/11 Vu 3 278 fois 0 Par Anthony Bem
Protection du salarié auteur contre l'utilisation non consentie de son œuvre par l'employeur

Le 30 septembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la musique d’un jeu vidéo en ligne créé par un salarié pour le compte de son employeur constitue une œuvre de collaboration audiovisuelle protégé par le droit d’auteur dont l’employé est en droit d’obtenir réparation des préjudices subis à défaut de cession valable de ses droits d'auteur.

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Publié le 13/09/11 Vu 2 855 fois 0 Par Anthony Bem
Internet : la production des données d'identification de l'auteur de contenus litigieux

Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la société Paperblog, qui permet la création de blogs sur internet, de communiquer l'adresse de courriel, la date de naissance, le nom du blog personnel et les données relatives aux blogs déclarés du titulaire du compte de l'auteur du contenu mis en ligne au profit d'une personne physique, victime d'une violation de son droit à l'image (Ordonnance du juge de la Mise en état, 1ère chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er septembre 2011, Mlle G. / Paperblog)

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Publié le 13/09/11 Vu 10 967 fois 0 Par Anthony Bem
La protection des photographies par le droit d'auteur : la question de l’originalité d’une oeuvre

Le Code de la propriété intellectuelle protège les "œuvres de l'esprit" parmi lesquelles figurent « les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ». Cependant, la jurisprudence conditionne cette protection à l'existence d'une oeuvre originale.

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Publié le 27/08/11 Vu 3 248 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

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Publié le 23/08/11 Vu 25 847 fois 0 Par Anthony Bem
Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

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Publié le 20/07/11 Vu 6 058 fois 0 Par Anthony Bem
Contrefaçon de site internet : obligation des juges d'analyser les éléments originaux

Le 12 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : les juges du fond (c'est à dire de première instance et d'appel), saisis d'une action en contrefaçon de site internet, sont tenus d'analyser les éléments d'identification de ce site combinés qui dans leur ensemble seraient de nature à caractériser l'originalité du site internet contrefait (Cass. Civ. I, 12 mai 2011, N° de pourvoi: 10-17852)

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