Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?
Lire la suiteLa banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?
Lire la suiteL'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?
Lire la suiteLes règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.
Lire la suiteLa création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?
Lire la suiteLa loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.
Lire la suiteSi l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.
Lire la suiteDeux récentes décisions du tribunal de grande instance de Nanterre ont sanctionné l’absence de mention du taux effectif global (TEG) et l’absence de mention du taux de période et de la durée de période, dans un écrit constatant un contrat de prêt, en substituant le taux d’intérêt légal au taux conventionnel.
Lire la suiteQuel est le délai durant lequel l'indivisaire qui use privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité?
Lire la suiteQuelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la prescription acquisitive immobilière ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble