Droit de l'immobilier

Publié le 31/08/15 Vu 4 529 fois 0 Par Anthony BEM
Société d'investissement immobilier cotée: Imposition des plus-values latentes

Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.

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Publié le 24/08/15 Vu 7 434 fois 0 Par Anthony BEM
Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

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Publié le 03/08/15 Vu 85 229 fois 130 Par Anthony BEM
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

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Publié le 15/07/15 Vu 15 377 fois 1 Par Anthony BEM
Pouvoir de l'administrateur de vendre un bien en indivision successorale

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

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Publié le 01/07/15 Vu 12 588 fois 4 Par Anthony BEM
Radiation d'une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

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Publié le 25/06/15 Vu 7 863 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière de la banque conditionnée à l'exécution préalable des gages sur compte bancaire

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

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Publié le 27/04/15 Vu 5 806 fois 0 Par Anthony BEM
L'hypothèque d’un bien en garantie d’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

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Publié le 13/04/15 Vu 7 575 fois 5 Par Anthony BEM
Bail commercial: nouvelles modalités d’augmentation et de déplafonnement du loyer

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

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Publié le 13/04/15 Vu 57 005 fois 2 Par Anthony BEM
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 23/03/15 Vu 85 132 fois 154 Par Anthony BEM
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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