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Lire la suiteLa banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?
Lire la suiteL'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?
Lire la suiteLes règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.
Lire la suiteLa création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?
Lire la suiteLa loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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