Droit de l'immobilier

Publié le 04/01/15 Vu 62 566 fois 72 Par Anthony BEM
Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du montant des loyers

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

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Publié le 03/11/14 Vu 28 961 fois 103 Par Anthony BEM
Faute du bailleur en l'absence de système d'extraction de l'air pollué et vicié d'un restaurant

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

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Publié le 03/11/14 Vu 216 771 fois 152 Par Anthony BEM
Délai et conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans

Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.

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Publié le 03/11/14 Vu 473 296 fois 504 Par Anthony BEM
Le délai et les conditions d’application de la prescription acquisitive immobilière trentenaire

Le délai de la prescription acquisitive immobilière est en principe trentenaire, c'est-à-dire de 30 ans.

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Publié le 29/10/14 Vu 6 186 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de prescription extinctive de l’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

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Publié le 17/10/14 Vu 256 184 fois 155 Par Anthony BEM
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision

Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

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Publié le 13/10/14 Vu 11 419 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement bancaire disproportionné: charge de la preuve des revenus et patrimoine de la caution

Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?

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Publié le 23/08/14 Vu 104 633 fois 26 Par Anthony BEM
Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 21/08/14 Vu 21 380 fois 4 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères (anciennement dénommée folle enchère)

La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

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Publié le 20/08/14 Vu 9 019 fois 1 Par Anthony BEM
Saisie immobilière: résolution de la vente par adjudication pour non paiement du prix de l'enchère

La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

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