L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.
Lire la suiteComment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?
Lire la suiteUne banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?
Lire la suiteIl existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.
Lire la suiteLa saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.
Lire la suiteLa vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?
Lire la suiteLes articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.
Lire la suiteL'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.
Lire la suiteQuelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?
Lire la suitePeut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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