Droit de l'immobilier

Publié le 29/10/14 Vu 5 994 fois 0 Par Anthony BEM
Le délai de prescription extinctive de l’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation

L’action en recouvrement d’une indemnité d’occupation doit être initiée dans un délai de prescription de 5 ans sous peine de prescription.

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Publié le 17/10/14 Vu 253 506 fois 155 Par Anthony BEM
Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision

Comment se calcule le montant de l’indemnité d’occupation due par un époux suite à la jouissance privative d’un bien acquis pendant le mariage en indivision ?

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Publié le 13/10/14 Vu 11 287 fois 0 Par Anthony BEM
Cautionnement bancaire disproportionné: charge de la preuve des revenus et patrimoine de la caution

Une banque peut-elle se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution ?

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Publié le 23/08/14 Vu 103 574 fois 26 Par Anthony BEM
Modalités de calcul de la valeur et du prix d'un

Il existe plusieurs méthodes pour évaluer la valeur d'un fonds de commerce et d'un droit au bail. Si le calcul de ces notions juridiques trouve essentiellement sa raison d'être en cas de cession, il se justifie aussi en cas de refus de renouvellement du bail commercial par le bailleur.

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Publié le 21/08/14 Vu 21 023 fois 4 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : la procédure de réitération des enchères (anciennement dénommée folle enchère)

La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

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Publié le 20/08/14 Vu 8 850 fois 1 Par Anthony BEM
Saisie immobilière: résolution de la vente par adjudication pour non paiement du prix de l'enchère

La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

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Publié le 20/08/14 Vu 34 461 fois 3 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : vente de l'immeuble saisi par adjudication aux enchères judiciaires publiques

Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 18/08/14 Vu 47 587 fois 36 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : importance de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

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Publié le 18/08/14 Vu 242 545 fois 288 Par Anthony BEM
Conditions de validité et nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière

Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 17/07/14 Vu 15 317 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de permis de construire postérieur à la vente

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

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