Droit de l'immobilier

Publié le 26/08/12 Vu 5 705 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : durée du délai du congé donné par le propriétaire à son locataire

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, est venue préciser quand peut intervenir le congé du bailleur d’un local commercial à son locataire et tendant à mettre fin au contrat de bail.

Lire la suite
Publié le 26/08/12 Vu 4 165 fois 0 Par Anthony BEM
Recours en annulation contre les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

Certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peuvent être contestées par certains copropriétaires.

Lire la suite
Publié le 18/07/12 Vu 10 457 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : modalités de répartition des taxes et charges entre bailleur et locataire

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial (Cass. Civ. III, 13 juin 2012N° de pourvoi: 11-17114).

Lire la suite
Publié le 18/07/12 Vu 13 270 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et succession : rapport d'une donation de somme d'argent qui a servi à acquérir un bien

Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).

Lire la suite
Publié le 15/07/12 Vu 8 940 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité du syndic de copropriété envers le syndicat des copropriétaires

Le 23 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat lorsqu’il se rend auteur d’un dol ou de fautes dans le cadre de sa gestion, notamment par manque de diligence ou de célérité dans son action (Cass. Civ. III, 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14599).

Lire la suite
Publié le 15/07/12 Vu 9 276 fois 0 Par Anthony BEM
Partage d’une succession : tirage au sort des lots entre les héritiers ou attribution d'égale valeur

Le partage de terre ou de terrains entre des héritiers peut être source de contentieux. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation à jugé que l'attribution des différents lots aux héritiers doit se faire selon la valeur réelle de ces lots et non simplement sur la base de leur superficie. Ainsi, les juges ne peuvent fonder le partage successoral sur les situations individuelles de chaque héritiers mais en établissant des lots de valeur égale (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 10-26022).

Lire la suite
Publié le 09/07/12 Vu 16 936 fois 0 Par Anthony BEM
Garantie des loyers impayés par le vendeur du fonds de commerce en cas de défaillance de l'acheteur

Les actes de cession de fonds de commerce comprennent en principe des clauses contractuelles de reprise du bail commercial des locaux dans lesquels est exploité le fonds.

Lire la suite
Publié le 10/06/12 Vu 25 141 fois 0 Par Anthony BEM
La réglementation de l'affichage publicitaire

La réglementation de l'affichage publicitaire a été modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Cette loi organise la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcie les conditions d’affichages publicitaires en dehors des villes, dans le but de diminuer la pollution visuelle.

Lire la suite
Publié le 03/06/12 Vu 56 161 fois 0 Par Anthony BEM
La notion d'achèvement en droit de la construction : définition et modalités

L'achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d'autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien.

Lire la suite
Publié le 18/04/12 Vu 4 320 fois 0 Par Anthony BEM
Validation de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile au nom de l’intérêt public

Le 2 mars 2012, le Conseil d'État a jugé que la société ORANGE était bien fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision d’un maire tendant à s’opposer à sa demande d'édification d’une antenne relais de téléphonie mobile, au nom de l’intérêt public (CE, 2 mars 2012, 2ème et 7ème sous-sections réunies, N° 352013).

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles