Droit de l'immobilier

Publié le 15/09/11 Vu 128 084 fois 9 Par Anthony BEM
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.

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Publié le 13/09/11 Vu 2 851 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de l’imposition due au titre des plus-values immobilières (loi du 08.09.2011)

Le 8 septembre 2011, le législateur a adopté le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2011. Cette loi a notamment pour objet de modifier l’imposition des plus-values immobilières réalisées en cas de cession d’un bien immobilier, à l'exception de celles relatives aux résidences principales qui demeurent exonérées d'impôt.

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Publié le 02/09/11 Vu 6 793 fois 0 Par Anthony BEM
Le congé d'un bail d'habitation nécessite la délivrance d'un acte d'huissier non d'une LRAR

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a remis en cause l'efficacité de l'envoi par le bailleur d'un congé du bail d'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception au profit de la signification de ce congé par la voie d'un d'huissier justice.

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Publié le 27/08/11 Vu 4 939 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle procédure de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés, pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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Publié le 27/08/11 Vu 24 621 fois 0 Par Anthony BEM
La gestion et l’administration des biens indivis dans le cadre d'un mandat successoral conventionnel

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens

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Publié le 03/08/11 Vu 3 904 fois 0 Par Anthony BEM
Le déplafonnement du loyer commercial suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce en jugeant que le principe selon lequel le déplafonnement du montant du loyer commercial suppose notamment la modification des facteurs locaux de commercialité mais que, pour ce faire, cette modification doit présenter un intérêt pour le commerce exploité (Cass. Civ., 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-30870).

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Publié le 06/07/11 Vu 35 061 fois 0 Par Anthony BEM
Violation d'une promesse de vente par le promettant : exécution forcée ou indemnisation ?

Le 11 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages-intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration du délai qui lui était imparti et a donc refusé de prononcer l’exécution forcée de la promesse malgré la rétractation du promettant (Cass. Civ. III, 11 mai 2011, pourvoi n° 10-12.875)

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Publié le 05/07/11 Vu 16 848 fois 0 Par Anthony BEM
Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière

La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en fonction des situations. Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière dépend du contexte dans lequel cette location est donnée mais aussi du choix des associés.

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Publié le 18/06/11 Vu 14 002 fois 0 Par Anthony BEM
Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622).

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Publié le 18/06/11 Vu 32 140 fois 0 Par Anthony BEM
Comment sortir d'une SCI ? : par dissolution judiciaire, clauses statutaires ou pour justes motifs

Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.

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