Droit de l'immobilier

Publié le 03/01/12 Vu 18 267 fois 0 Par Anthony BEM
Limitation des pouvoirs du gérant d’une SCI et annulation des actes contraires aux statuts

Le 6 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation jugé que le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir de vendre un immeuble détenu par la société si un tel acte ne figure pas dans l’objet social (Cass. Civ III, 6 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-21815)

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Publié le 03/01/12 Vu 16 302 fois 0 Par Anthony BEM
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de liquidation judiciaire

Le 28 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue en cas de liquidation judiciaire, pour empêcher ses créanciers de se servir sur son patrimoine personnel pour obtenir le règlement de leurs créances (Cass. Com., 28 juin 2011, N° de pourvoi: 10-15482).

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Publié le 16/10/11 Vu 68 056 fois 2 Par Anthony BEM
L’hypothèque : définition, variétés et effets juridiques

L’hypothèque permet à un créancier, qui n'est pas payé dans les délais convenus, d'obtenir la saisie de l'immeuble de son débiteur pour se garantir son paiement, mais sous certaines conditions.

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Publié le 16/10/11 Vu 5 674 fois 0 Par Anthony BEM
La publicité des hypothèques au registre des conservateurs

Les articles 2449 et suivants du code civil organisent la publicité des hypothèques au registre des conservateurs et la responsabilité de ces derniers.

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Publié le 15/09/11 Vu 128 863 fois 9 Par Anthony BEM
La procédure de saisie immobilière et la distribution du prix de vente en paiement des créanciers

La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.

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Publié le 13/09/11 Vu 2 886 fois 0 Par Anthony BEM
Réforme de l’imposition due au titre des plus-values immobilières (loi du 08.09.2011)

Le 8 septembre 2011, le législateur a adopté le projet de loi de finances rectificative pour l'année 2011. Cette loi a notamment pour objet de modifier l’imposition des plus-values immobilières réalisées en cas de cession d’un bien immobilier, à l'exception de celles relatives aux résidences principales qui demeurent exonérées d'impôt.

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Publié le 02/09/11 Vu 6 864 fois 0 Par Anthony BEM
Le congé d'un bail d'habitation nécessite la délivrance d'un acte d'huissier non d'une LRAR

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a remis en cause l'efficacité de l'envoi par le bailleur d'un congé du bail d'habitation par lettre recommandée avec accusé de réception au profit de la signification de ce congé par la voie d'un d'huissier justice.

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Publié le 27/08/11 Vu 4 974 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle procédure de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés, pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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Publié le 27/08/11 Vu 24 810 fois 0 Par Anthony BEM
La gestion et l’administration des biens indivis dans le cadre d'un mandat successoral conventionnel

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens

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Publié le 03/08/11 Vu 3 948 fois 0 Par Anthony BEM
Le déplafonnement du loyer commercial suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce en jugeant que le principe selon lequel le déplafonnement du montant du loyer commercial suppose notamment la modification des facteurs locaux de commercialité mais que, pour ce faire, cette modification doit présenter un intérêt pour le commerce exploité (Cass. Civ., 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-30870).

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