Droit de l'immobilier

Publié le 05/03/18 Vu 14 660 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du voisin à la démolition de sa construction pour perte d’ensoleillement et de lumière

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

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Publié le 26/02/18 Vu 3 206 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du conseiller immobilier en cas de mauvais investissement de défiscalisation

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

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Publié le 06/02/18 Vu 15 285 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 19/12/17 Vu 11 441 fois 0 Par Anthony BEM
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants: obligation alimentaire ou donation ?

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

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Publié le 03/10/17 Vu 12 592 fois 0 Par Anthony BEM
Le rapport à la succession de l’avantage en nature procuré par l’hébergement gratuit d’un héritier

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

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Publié le 22/06/17 Vu 12 487 fois 20 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement à défaut de respect du délai de 10 jours pour le retour de l’offre de prêt

Un cautionnement peut-il être annulé à défaut de respect par l’emprunteur du délai de 10 jours de réflexion pour l’acceptation de l’offre de prêt bancaire ?

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Publié le 21/05/17 Vu 2 890 fois 0 Par Anthony BEM
AnnuleMaCaution.com : lancement du premier site internet d'analyse des cautionnements

Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 21/04/17 Vu 6 485 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

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Publié le 19/04/17 Vu 5 700 fois 1 Par Anthony BEM
L'abus de confiance comme sanction des constructeurs de maison individuelle non réalisée

L'encaissement d'avances par un constructeur de maison individuelle, non réalisée, constitue-t-il un abus de confiance ?

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Publié le 23/03/17 Vu 54 439 fois 4 Par Anthony BEM
Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

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