Droit de l'immobilier

Publié le 24/08/15 Vu 7 144 fois 0 Par Anthony BEM
Assurance-emprunteur des contrats de crédit : droit de reversement au profit de l'emprunteur

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?

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Publié le 03/08/15 Vu 83 444 fois 130 Par Anthony BEM
Déchéance de crédit pour défaillance conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure particulière

La procédure de saisie immobilière peut-elle être annulée malgré les retards de remboursement des mensualités du prêt ?

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Publié le 15/07/15 Vu 14 113 fois 1 Par Anthony BEM
Pouvoir de l'administrateur de vendre un bien en indivision successorale

Quels sont les pouvoirs de l’administrateur provisoire pour vendre un bien indivis ?

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Publié le 01/07/15 Vu 11 552 fois 4 Par Anthony BEM
Radiation d'une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux

Une hypothèque judiciaire prise sur un bien commun des époux est-elle valable en l'absence d'engagement de l'un d'eux ?

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Publié le 25/06/15 Vu 7 436 fois 0 Par Anthony BEM
Saisie immobilière de la banque conditionnée à l'exécution préalable des gages sur compte bancaire

La banque commet-elle une faute en mettant en œuvre une procédure de saisie immobilière sur le bien de son débiteur sans utiliser au préalable le solde créditeur du compte bancaire de celui-ci ?

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Publié le 27/04/15 Vu 5 459 fois 0 Par Anthony BEM
L'hypothèque d’un bien en garantie d’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

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Publié le 13/04/15 Vu 7 273 fois 5 Par Anthony BEM
Bail commercial: nouvelles modalités d’augmentation et de déplafonnement du loyer

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

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Publié le 13/04/15 Vu 53 319 fois 2 Par Anthony BEM
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 23/03/15 Vu 82 318 fois 154 Par Anthony BEM
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 17/02/15 Vu 162 752 fois 44 Par Anthony BEM
Action en usucapion : la reconnaissance de la propriété immobilière par la prescription

Si l’usucapion est un moyen légal d’acquérir la propriété immobilière sous certaines conditions, elle nécessite une action en justice afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets juridiques.

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