Droit de l'internet

Publié le 07/07/11 Vu 4 128 fois 0 Par Anthony BEM
E-commerce : audit de l’Autorité de la concurrence sur la libre concurrence entre les cybermarchands

L’Autorité de la concurrence effectue un audit relatif au respect de la libre concurrence entre les sites de vente en ligne. La libre concurrence du commerce en ligne devient ainsi un nouveau domaine juridique qui donnera lieu demain, d’une part, à des sanctions mais aussi, d’autre part, à une réglementation spécifique qu’il conviendra de suivre pour mieux la respecter.

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Publié le 06/07/11 Vu 7 012 fois 0 Par Anthony BEM
L’usage de marque et nom sur Internet sanctionné par la contrefaçon et la concurrence déloyale

Le 3 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en utilisant la marque et la dénomination sociale d'une mutuelle pour son propre « référencement naturel » dans les résultats du moteur de recherche de Google, un courtier en assurance a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de cette mutuelle.

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Publié le 04/07/11 Vu 6 871 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions de recevabilité des constats des huissiers de justice établis aux fins de preuve Internet

Le 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté des débats, en tant que preuve, les constats d’huissier réalisés à partir d’un site d’archivage car, d'une part, il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées » et, d'autre part, non respect des « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ». (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section, 27 mai 2011, Legende Llc et autres / MG Demand Holding et autres)

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Publié le 18/06/11 Vu 6 009 fois 0 Par Anthony BEM
Licenciement pour téléchargement illégal sur Internet par un salarié au travail (CA Vers. 31.03.11)

Le 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre a jugé que : « l'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'œuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'étude B.-P. étant constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien de M. Mickaël P. à son poste de travail même pendant la durée du préavis ».

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Publié le 14/06/11 Vu 8 776 fois 0 Par Anthony BEM
Faux avis et dénigrement sur Internet sanctionnés par la concurrence déloyale (TGI 17.01.2011)

Le 17 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que « la société AK associés exerçant son activité sous le nom commercial de mapetiteagence.com est concurrente directe du Partenaire Européen et qu’en diffusant des messages de dénigrement à l’encontre du Partenaire Européen elle a commis des actes de concurrence déloyale ». Cependant, elle a curieusement et implicitement imposé à la société victime du dénigrement de rapporter la preuve d’un préjudice concrètement impossible à rapporter.

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Publié le 12/06/11 Vu 3 506 fois 0 Par Anthony BEM
Le traitement juridique des données personnelles lors de la publicité ciblée sur internet

Le marketing et la publicité en ligne sont devenus fondamentales pour toutes les entreprises dont le business model est fondé sur l’économie numérique ou celle dont la croissance économique de dépend de l’e-commerce. Grâce aux cookies et aux balises web, les fournisseurs de réseaux publicitaires disposent de moyens techniques permettant de connaitre le comportement et la consommation des internautes au travers des sites internet visités et ainsi de nous « profiler ».

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Publié le 11/06/11 Vu 5 638 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de Google pour suggestion injurieuse, diffamatoire ou dénigrante via Google Suggest

Le 18 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre presse-civile, a condamné solidairement, sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, Monsieur Eric S., en sa qualité de directeur de publication, et la société Google Inc. en sa qualité de civilement responsable, des sites internet accessibles aux adresses www.google.fr (France), google.be (Belgique), google.uk (Royaume-Uni), google.es (Espagne), google.it (Italie), google.ca (Canada), du fait de la suggestion d'une expression injurieuse sur le service “Prévisions de recherche” ou “service de saisie semi-automatique“.

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Publié le 09/06/11 Vu 6 768 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de Google et des annonceurs Adwords pour concurrence déloyale et publicité trompeuse

Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a condamné Google dans le cadre de son activité de commercialisation de liens sponsorisés dénommé Adwords et une société utilisatrice du système d'annonces publicitaires Adwords, pour concurrence déloyale et publicité mensongère (Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4, 11 mai 2011, Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions).

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Publié le 06/06/11 Vu 16 730 fois 0 Par Anthony BEM
Droit à l’image et respect de la vie privée sur internet : retrait des photos et vidéos X

L’article 9 alinéa 1 du Code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En vertu du droit au respect de la vie privée, les juges ont créé le droit à l'image afin de permettre à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la captation, la fixation ou à la diffusion de son image, sans son autorisation expresse et préalable.

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Publié le 27/05/11 Vu 5 051 fois 0 Par Anthony BEM
La difficile conciliation de la liberté d’expression et de l’atteinte à la vie privée sur Twitter

Les réseaux sociaux tels que Twitter laissent apparaitre les limites juridiques de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée. Exemple : l'affaire Sunday Herald / Ryan Giggs.

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