Droit de l'internet

Publié le 07/04/11 Vu 3 581 fois 0 Par Anthony BEM
Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce

Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs. La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l’informatique et de l'internet. Son intrusion de plus en plus fréquente dans l’actualité démontre la place importante de cette protection dans les débats publics. La mise en oeuvre de moyens juridiques pour assurer cette protection se révèlent suffisamment rares pour les relever.

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Publié le 06/04/11 Vu 6 912 fois 0 Par Anthony BEM
Consécration de la compétence des juges français pour juger des actes de contrefaçon sur Internet‏

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272)

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Publié le 03/04/11 Vu 5 289 fois 0 Par Anthony BEM
Loi du 22 mars 2011 modifiant la réglementation de l’attribution des noms de domaine sur Internet

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques modifie la réglementation relative aux noms de domaine (JO 23 mars 2011, p. 5186)

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Publié le 01/04/11 Vu 3 478 fois 0 Par Anthony BEM
Cybercriminalité : relaxe d’un prévenu soupçonné d’attaque par déni de services sur internet

Les attaques par déni de services se multiplient. Elles consistent à saturer un réseau ou un système en envoyant une multitude de connexions sur un site par exemple pour le saturer techniquement et ainsi le rendre inaccessible aux tiers.

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Publié le 29/03/11 Vu 54 128 fois 1 Par Anthony BEM
Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet et les réseaux sociaux

la loi n° 2011-267, du 14 mars 2011, dite d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPSI 2, a créé une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit et qui vise à définir et à sanctionner pénalement l’usurpation d’identité.

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Publié le 27/03/11 Vu 3 540 fois 0 Par Anthony BEM
Google condamnées pour la diffusion de vidéos en violation des droits de leurs auteurs

Le 14 janvier 2011, par trois arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos portant atteinte aux droits de leurs auteurs alors que ces fichiers avaient été signalés comme illicites (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 14 janvier 2011).

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Publié le 26/03/11 Vu 6 548 fois 0 Par Anthony BEM
Distribution sélective : l’interdiction de vendre sur Internet est-elle valable ?

L’épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet. Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé.

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Publié le 21/03/11 Vu 13 416 fois 0 Par Anthony BEM
E-réputation des hôtels sur Internet : retraits et recours contre les faux avis ou les avis négatifs

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils et des avis sur les hôtels, les résidences de vacances, les restaurants, les clubs, les séjours, les guides de voyage, etc ... Mais de faux avis de clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Les solutions juridiques …

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Publié le 15/03/11 Vu 8 040 fois 0 Par Anthony BEM
Google condamné à supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenue de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle en a connaissance.

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Publié le 10/03/11 Vu 6 111 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des intermédiaires techniques Internet (Google) pour atteintes aux droits d'auteurs

La Cour d’appel de Paris vient de consacrer un principe de responsabilité des intermédiaires techniques en condamnant de manière solidaire Google France et Google Inc.

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