Droit de l'internet

Publié le 23/11/15 Vu 4 979 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des procédures de diffamation ou injure à défaut de signification au ministère publique

La notification au ministère publique des procédures de diffamation ou injure sous peine de nullité.

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Publié le 23/11/15 Vu 21 437 fois 0 Par Anthony BEM
Le site « Archive.org » dit

La validité des preuves apportées par constats d’huissier dressés à partir du site d’archivage internet « archive.org »

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Publié le 16/11/15 Vu 5 675 fois 0 Par Anthony BEM
Obligations de conseil et d'information du prestataire chargé de la conception d'un site internet

Les clauses spécifiées dans les CGV restreignent-elle le devoir de conseil du vendeur, prestataire informatique ?

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Publié le 09/11/15 Vu 5 923 fois 0 Par Anthony BEM
Atténuation des règles de preuve sur internet par les juges

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

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Publié le 09/11/15 Vu 11 140 fois 3 Par Anthony BEM
La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

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Publié le 26/10/15 Vu 8 025 fois 1 Par Anthony BEM
Condamnation de l'atteinte à la réputation de professionnels sur Facebook pour diffamation

Est-il nécessaire de disposer de la preuve de la véracité des propos publiés sur Facebook, de manière publique, afin de ne pas être condamné pour diffamation ?

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Publié le 22/10/15 Vu 7 980 fois 0 Par Anthony BEM
L'imitation du site internet concurrent sanctionnée par la concurrence déloyale et le parasitisme

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

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Publié le 19/10/15 Vu 9 224 fois 0 Par Anthony BEM
La liberté d’expression du salarié et son obligation de loyauté envers son employeur

Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ?

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Publié le 26/09/15 Vu 3 305 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation de communication des éléments de la  contrefaçon d'une marque par un site internet

La victime d'une contrefaçon de sa marque peut-elle contraindre l'auteur de celle-ci à lui communiquer les informations sur la faute et le préjudice ?

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Publié le 01/09/15 Vu 8 862 fois 2 Par Anthony BEM
Validité de l'acceptation par clic des CGV d’un site internet entre professionnels

Les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet sont-elles opposables entre professionnels par un simple clic en ligne ?

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