Droit de l'internet

Publié le 07/12/15 Vu 16 227 fois 2 Par Anthony BEM
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 07/12/15 Vu 6 107 fois 0 Par Anthony BEM
Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.

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Publié le 23/11/15 Vu 5 277 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des procédures de diffamation ou injure à défaut de signification au ministère publique

La notification au ministère publique des procédures de diffamation ou injure sous peine de nullité.

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Publié le 23/11/15 Vu 23 317 fois 0 Par Anthony BEM
Le site « Archive.org » dit

La validité des preuves apportées par constats d’huissier dressés à partir du site d’archivage internet « archive.org »

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Publié le 16/11/15 Vu 5 983 fois 0 Par Anthony BEM
Obligations de conseil et d'information du prestataire chargé de la conception d'un site internet

Les clauses spécifiées dans les CGV restreignent-elle le devoir de conseil du vendeur, prestataire informatique ?

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Publié le 09/11/15 Vu 6 194 fois 0 Par Anthony BEM
Atténuation des règles de preuve sur internet par les juges

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

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Publié le 09/11/15 Vu 11 755 fois 3 Par Anthony BEM
La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

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Publié le 26/10/15 Vu 8 317 fois 1 Par Anthony BEM
Condamnation de l'atteinte à la réputation de professionnels sur Facebook pour diffamation

Est-il nécessaire de disposer de la preuve de la véracité des propos publiés sur Facebook, de manière publique, afin de ne pas être condamné pour diffamation ?

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Publié le 22/10/15 Vu 8 485 fois 0 Par Anthony BEM
L'imitation du site internet concurrent sanctionnée par la concurrence déloyale et le parasitisme

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

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Publié le 19/10/15 Vu 9 739 fois 0 Par Anthony BEM
La liberté d’expression du salarié et son obligation de loyauté envers son employeur

Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ?

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