Droit de la famille

Publié le 23/10/10 Vu 12 590 fois 0 Par Anthony BEM
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

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Publié le 23/10/10 Vu 6 833 fois 0 Par Anthony BEM
L’INDEMNISATION DU CONJOINT VICTIME DE PREJUDICES INDIRECTS

Le 29 juin 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, de manière explicite et très intéressante, le principe d’indemnisation totale du conjoint comme une victime directe suite aux préjudices ou au décès de son époux. (Cass. Crim n° 09-82462)

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Publié le 20/10/10 Vu 36 477 fois 0 Par Anthony BEM
L'INSANITE D'ESPRIT ET L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES, CAUSES D’ANNULATION D’UN TESTAMENT

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

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Publié le 19/10/10 Vu 38 206 fois 0 Par Anthony BEM
LES MOYENS JURIDIQUES PERMETTANT DE CONTESTER ET D'ANNULER UN TESTAMENT

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.

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Publié le 09/10/10 Vu 28 837 fois 0 Par Anthony BEM
LES REGLES DE DETERMINATION DES AYANT-DROITS SUCCESSORAUX

Lorsqu'une personne décède sans avoir établit de testament reprenant ses dernières volonté concernant son patrimoine, les articles 731 et suivants du code civil détermine l’ordre successoral.

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Publié le 06/10/10 Vu 10 773 fois 0 Par Anthony BEM
LE MANDAT SUCCESSORAL A EFFET POSTHUME

Le mandat « à effet posthume » produisant ses effets au décès de celui qui le donne est très utile en cas de mésentente entre héritiers ou d’inaptitude de ceux-ci à gérer le patrimoine qui leur revient. C’est une solution d’autant plus séduisante que le mandat est nécessairement temporaire et qu’il ne peut être prorogé que sous le contrôle du juge.

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Publié le 26/09/10 Vu 13 948 fois 0 Par Anthony BEM
LE REFUS D'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A UNE MERE SANS EMPLOI EN VERTU DE L'EQUITE

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

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Publié le 02/08/10 Vu 86 866 fois 0 Par Anthony BEM
LA SORTIE CONTENTIEUSE D’UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 31/07/10 Vu 7 104 fois 0 Par Anthony BEM
LA VARIATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR L’INDEXATION, LA REVALORISATION OU LA REEVALUATION

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

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Publié le 15/04/10 Vu 8 007 fois 0 Par Anthony BEM
REFORME DE L’EXONERATION DES DROITS DE MUTATION POUR CERTAINES SUCCESSIONS

La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d’imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission ou des personnes décédés par fait de guerre.

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