Droit de la presse/médias

Publié le 30/09/13 Vu 36 921 fois 10 Par Anthony BEM
Liberté d’expression syndicale: l’impossibilité de poursuivre un syndicat pour diffamation ou injure

Le 10 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé la décision de relaxe d’un délégué syndical et d’un syndicat poursuivis pour diffamation non publique, en jugeant que le syndicat ne peut pas être poursuivi en tant que personne morale pour diffamation non publique et que le tract syndical incriminé ne visait pas directement la présidente de la société ni cette dernière et ne comportait donc pas d'imputations diffamatoires. (Cass. Crim., 10 septembre 2013, n°12-83672).

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Publié le 26/08/13 Vu 14 051 fois 0 Par Anthony BEM
Diffamation: applicabilité du formalisme de la loi sur la presse à la procédure civile de référé

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544).

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Publié le 10/07/13 Vu 3 736 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la publication d’extraits d’actes de procédure d’enquête pénale en cours

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la publication par un hebdomadaire d’extraits d’actes d’une procédure en cours portait atteinte à la présomption d’innocence de l’accusé (Cass. Civ I., 29 mai 2013, n° 12-19101).

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Publié le 23/06/13 Vu 4 924 fois 0 Par Anthony BEM
Une limite légale à l'exception de vérité des faits diffamatoires jugée contraire à la Constitution

Le 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui définit un des cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité (Conseil constitutionnels, 7 juin 2013, QPC 2013-319).

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Publié le 22/05/13 Vu 5 948 fois 1 Par Anthony BEM
Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision

Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)

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Publié le 22/05/13 Vu 6 054 fois 0 Par Anthony BEM
Suppression du mot « race » de la législation française par l’Assemblée nationale

Le 16 mai 2013, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « tendant à la suppression du mot "race" de notre législation ».

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Publié le 01/05/13 Vu 4 373 fois 0 Par Anthony BEM
Pas d’abus de la liberté d’expression du salarié sans termes injurieux, diffamatoires ou excessifs

Le 27 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ; qu’il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » (Cass. Soc., 27 mars 2013, N° de pourvoi: 11-19734).

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Publié le 13/04/13 Vu 16 459 fois 3 Par Anthony BEM
La frontière jurisprudentielle du caractère public ou privé des injures sur les réseaux sociaux

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

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Publié le 24/03/13 Vu 8 137 fois 4 Par Anthony BEM
L'atteinte à la vie privée d'une personne suite à la publication d'un livre autobiographique

Le 26 février 2013, le Président du tribunal de grande instance de Paris a jugé que la liberté de création de l'ex-maîtresse de Monsieur Dominique Strauss-Kahn dans le cadre de la publication de son ouvrage intitulé "Belle et Bête", le concernant pour partie, porte atteinte au droit au respect de la vie privée de ce dernier et ne pouvait pas prévaloir sur les atteintes commises à sa vie privée (TGI Paris, 25 févr. 2013, n° RG 13/51631, Dominique Strauss-Kahn / Marcela Lacub).

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Publié le 12/02/13 Vu 4 750 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les personnes d'origine ou de confession juive

Le 16 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Dieudonné pour injure raciale envers les juifs lors de son spectacle intitulé « J'ai fait le con » en 2008 (Cass. Com., 16 octobre 2012, N°: 11-82866, M. Dieudonné / association HCCDA).

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