Droit des affaires

Publié le 24/06/19 Vu 4 509 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité du représentant des créanciers dans le cadre des procédures collectives

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ?

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Publié le 24/06/19 Vu 1 969 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires dans le cadre des offres de reprises de l’entreprise

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ?

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Publié le 24/06/19 Vu 2 939 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?

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Publié le 17/06/19 Vu 4 360 fois 0 Par Anthony BEM
Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ?

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Publié le 17/06/19 Vu 4 859 fois 0 Par Anthony BEM
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

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Publié le 17/06/19 Vu 5 929 fois 0 Par Anthony BEM
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

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Publié le 27/05/19 Vu 3 240 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation de cautionnements de la BNP pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine des cautions (T. Com. de Châteauroux, 24 avril 2019)

Le cautionnement solidaire conclu par des gérants de société de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de l’engagement eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 21/05/19 Vu 1 781 fois 0 Par Anthony BEM
Modalités de communication à l’emprunteur du taux de période d’un crédit bancaire

Les banques ont-elles l’obligation de communiquer aux emprunteurs le taux de période des crédits consentis dans l’offre de prêt ?

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Publié le 13/05/19 Vu 1 603 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

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Publié le 02/05/19 Vu 16 096 fois 7 Par Anthony BEM
Condamnation d’une société de recouvrement de créances pour envoi de mises en demeure de nature trompeuse

A quelles conditions une société de recouvrement de créances peut-elle valablement poursuivre un débiteur pour obtenir le paiement d’une dette ?

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