Droit des affaires

Publié le 23/03/18 Vu 5 512 fois 2 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Publié le 08/03/18 Vu 27 155 fois 92 Par Anthony BEM
Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

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Publié le 26/02/18 Vu 3 694 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du gérant de portefeuille d’investissement en cas de dépassement du mandat de gestion

Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

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Publié le 06/02/18 Vu 17 065 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 25/01/18 Vu 13 693 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement

La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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Publié le 22/01/18 Vu 8 727 fois 0 Par Anthony BEM
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée

Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

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Publié le 17/01/18 Vu 3 301 fois 0 Par Anthony BEM
Conséquence du défaut de publication au RCS d’une déclaration d’insaisissabilité

Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 16/01/18 Vu 11 014 fois 0 Par Anthony BEM
Caution: la prise en compte de l’endettement global de la caution pour calculer la disproportion ( CA de Poitiers, 7 novembre 2017

Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

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Publié le 15/12/17 Vu 3 025 fois 0 Par Anthony BEM
Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

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Publié le 30/10/17 Vu 4 141 fois 0 Par Anthony BEM
L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

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