Droit des affaires

Publié le 03/07/17 Vu 5 109 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 26/06/17 Vu 5 918 fois 1 Par Anthony BEM
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

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Publié le 12/06/17 Vu 7 754 fois 2 Par Anthony BEM
Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

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Publié le 12/06/17 Vu 12 932 fois 7 Par Anthony BEM
Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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Publié le 21/05/17 Vu 3 198 fois 0 Par Anthony BEM
AnnuleMaCaution.com : lancement du premier site internet d'analyse des cautionnements

Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

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Publié le 24/04/17 Vu 6 082 fois 0 Par Anthony BEM
Point de départ du délai pour agir en nullité des intérêts des crédits calculés sur 360 jours

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

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Publié le 21/04/17 Vu 7 247 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des intérêts de crédits en cas de calcul du taux par la banque sur une année lombarde

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

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Publié le 19/04/17 Vu 13 443 fois 1 Par Anthony BEM
Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

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Publié le 17/04/17 Vu 3 514 fois 1 Par Anthony BEM
S'inspirer d'un site internet constitue un acte de concurrence déloyale constitutif  d'un préjudice

La copie servile d'un site internet constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme indemnisable ?

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Publié le 27/03/17 Vu 24 083 fois 3 Par Anthony BEM
Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles

Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?

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