Droit des affaires

Publié le 15/12/17 Vu 3 091 fois 0 Par Anthony BEM
Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

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Publié le 30/10/17 Vu 4 252 fois 0 Par Anthony BEM
L’interdiction de vente en ligne des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

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Publié le 03/10/17 Vu 7 046 fois 6 Par Anthony BEM
Annulation d’un cautionnement disproportionné du Crédit Agricole au profit d’un dirigeant de société (TGI Nîmes, 14 septembre 2017)

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 01/08/17 Vu 95 254 fois 71 Par Anthony BEM
Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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Publié le 17/07/17 Vu 17 215 fois 1 Par Anthony BEM
Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 07/07/17 Vu 11 141 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation de respect du formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

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Publié le 03/07/17 Vu 5 277 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 26/06/17 Vu 6 141 fois 1 Par Anthony BEM
Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (TGI de Paris, 10 mai 2017)

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

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Publié le 12/06/17 Vu 7 926 fois 2 Par Anthony BEM
Nullité des intérêts du crédit à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

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Publié le 12/06/17 Vu 13 676 fois 7 Par Anthony BEM
Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

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