Droit des affaires

Publié le 29/08/12 Vu 2 785 fois 0 Par Anthony BEM
Suppression du référencement payant sous astreinte si risque de confusion entre deux professionnels

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le seul risque de confusion entre deux professionnels intervenant sur un même secteur d’activité (deux avocats ayant la même spécialité), dans le cadre du référencement payant de Google, est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, pour lequel le juge des référés est compétent pour y mettre fin sans avoir à rechercher qui est l'auteur ou le responsable du référencement parasitaire (Cass. Civ. II, 12 juillet 2012, N°: 11-206870).

Lire la suite
Publié le 26/08/12 Vu 10 174 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause de non concurrence empêchant un agent commercial d'exercer toute activité

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits, de sorte qu'il n'y avait pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l'agent et l'engagement de non-concurrence et que l'étendue de celui-ci n'était pas nécessaire à la protection des intérêts de la société Kriss Laure qui n'exerce qu'une activité de vente directe aux particuliers (Cass. Com., 15 mai 2012, N°: 11-18330).

Lire la suite
Publié le 26/08/12 Vu 8 892 fois 0 Par Anthony BEM
La recherche d'antériorité : préalable nécessaire à l’enregistrement d’une marque auprès de l'INPI

La recherche d'antériorité consiste à s’assurer auprès d’un professionnel spécialisé qu’une marque soit bien libre de droit avant enregistrement ou son dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si cette prestation a un coût, elle permet cependant d’éviter d’engager des frais encore plus importants à perte.

Lire la suite
Publié le 25/08/12 Vu 5 973 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités de désignation du représentant des salariés dans le cadre des procédures collectives

Le représentant des salariés est élu dès l'ouverture de la procédure collective.

Lire la suite
Publié le 25/08/12 Vu 9 215 fois 0 Par Anthony BEM
Le rôle et les missions du représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective

Le représentant des salariés dans une entreprise en procédure collective a notamment pour missions de procéder à la vérification du relevé des créances, l'assistance ou la représentation d'un ou de plusieurs salarié(s) de l'entreprise et pallier l'absence d'institutions représentatives du personnel, le cas échéant.

Lire la suite
Publié le 22/08/12 Vu 38 600 fois 2 Par Anthony BEM
Le contrat de location-gérance ou de gérance libre : conditions et effets juridiques

Le contrat de location-gérance ou de gérance libre confère le droit au locataire-gérant d'exploiter librement un fonds de commerce, artisanal ou industriel moyennant le paiement d'une redevance au propriétaire du fonds.

Lire la suite
Publié le 25/07/12 Vu 36 945 fois 0 Par Anthony BEM
Divorce : Sort des parts de sociétés acquises par des époux lors de la liquidation de la communauté

Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).

Lire la suite
Publié le 18/07/12 Vu 10 410 fois 0 Par Anthony BEM
Bail commercial : modalités de répartition des taxes et charges entre bailleur et locataire

Le 13 juin 2012, la cour de cassation a jugé que sont seules récupérables sur le locataire d’un local commercial les taxes ou les charges expressément visées par le bail commercial (Cass. Civ. III, 13 juin 2012N° de pourvoi: 11-17114).

Lire la suite
Publié le 16/07/12 Vu 4 520 fois 0 Par Anthony BEM
Rupture abusive des relations commerciales malgré le respect du préavis fixé par les usages

Le 3 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de rupture de relations commerciales, les juges doivent examiner si le préavis respecte le délai minimal fixé par les usages professionnels et tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce tel que l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée (Cass. Com., 3 mai 2012, n°11-10544).

Lire la suite
Publié le 15/07/12 Vu 4 487 fois 0 Par Anthony BEM
La rupture abusive des relations commerciales établies malgré une procédure d'appel d'offres

Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que la rupture des relations commerciales peut constituer un abus sanctionnable de la part du cocontractant du fait d’une procédure d'appel d'offres non écrit (Cass. Com., 18 octobre 2011, N° de pourvoi: 10-20733).

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles