Droit des affaires

Publié le 27/08/11 Vu 3 867 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

Lire la suite
Publié le 05/08/11 Vu 7 796 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du dénigrement commercial attentatoire à la réputation sur internet et les réseaux sociaux

Le 26 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a, pour la première fois, ordonné la publication du jugement rendu, en faveur de la société Référencement.com, sur internet, dans la presse papier et surtout sur le réseau social Twitter à la suite de commentaires dénigrants (Tribunal de commerce de Paris, 26 juillet 2011, Référencement.com / Zlio, inédit).

Lire la suite
Publié le 03/08/11 Vu 3 904 fois 0 Par Anthony BEM
Le déplafonnement du loyer commercial suite à une modification des facteurs locaux de commercialité

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce en jugeant que le principe selon lequel le déplafonnement du montant du loyer commercial suppose notamment la modification des facteurs locaux de commercialité mais que, pour ce faire, cette modification doit présenter un intérêt pour le commerce exploité (Cass. Civ., 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-30870).

Lire la suite
Publié le 24/07/11 Vu 62 835 fois 0 Par Anthony BEM
Définition juridique de l'apport en compte courant d'associés

L'apport en compte courant d'associé est un type d'apport particulier dont le remboursement, possible en principe à tout moment, peut donner lieu à contentieux.

Lire la suite
Publié le 17/07/11 Vu 10 167 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des marques et vente en ligne : nouvelles règles de la Cour européenne (L'Oréal / Ebay)

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité civile des sociétés exploitant une place de marché sur Internet peut être retenue en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement s’agissant des contrefaçons de marques commises par des utilisateurs (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a. / eBay, Affaire n°C-324/09).

Lire la suite
Publié le 07/07/11 Vu 4 128 fois 0 Par Anthony BEM
E-commerce : audit de l’Autorité de la concurrence sur la libre concurrence entre les cybermarchands

L’Autorité de la concurrence effectue un audit relatif au respect de la libre concurrence entre les sites de vente en ligne. La libre concurrence du commerce en ligne devient ainsi un nouveau domaine juridique qui donnera lieu demain, d’une part, à des sanctions mais aussi, d’autre part, à une réglementation spécifique qu’il conviendra de suivre pour mieux la respecter.

Lire la suite
Publié le 06/07/11 Vu 7 012 fois 0 Par Anthony BEM
L’usage de marque et nom sur Internet sanctionné par la contrefaçon et la concurrence déloyale

Le 3 mars 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en utilisant la marque et la dénomination sociale d'une mutuelle pour son propre « référencement naturel » dans les résultats du moteur de recherche de Google, un courtier en assurance a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de cette mutuelle.

Lire la suite
Publié le 05/07/11 Vu 7 500 fois 0 Par Anthony BEM
Les dettes des cautions dirigeantes ouvrent droit à la procédure de surendettement personnel

Le 2 décembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une importante décision concernant les dirigeants qui se portent caution de leur société en jugeant que « l’'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement » (Cass. Civ. II, 2 décembre 2010, n° de pourvoi: 09-67503)

Lire la suite
Publié le 18/06/11 Vu 14 002 fois 0 Par Anthony BEM
Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622).

Lire la suite
Publié le 18/06/11 Vu 5 186 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité de la clause de mobilité du contrat de travail non limitée (Cass. 28 .04.2011)

Le 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » ( Cass. Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi: 09-42321)

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1426 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles