Droit des affaires

Le juge des référés et le tribunal de commerce sont-ils compétents pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus ?

Les cautions peuvent-elles obtenir l’annulation de leur cautionnement pour dol en présence de manœuvres dolosives de la banque ayant affecté leur consentement ?

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

Les commerçants peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation du fait de l’épidémie de Covid-19 de la part leur assurance malgré l’existence de clauses d’exclusion prévue dans leur contrat ?

Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation des saisies bancaires fondées sur un cautionnement devant le juge de l’exécution si ce cautionnement était disproportionné au patrimoine et aux charges au jour de la signature du cautionnement ?

Les cautions ou débiteurs condamnés au paiement en première instance peuvent-ils obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement de première instance en cas d’appel ?

Une caution peut elle contester les saisies bancaires pratiquées par son créancier grâce à l’argument tiré de la disproportion du cautionnement à ses biens et revenus au jour de la signature de l’acte de cautionnement ?

La caution peut-elle obtenir l’annulation de la fiche de renseignements patrimoniaux de la banque afin de faire annuler son cautionnement grâce à l’argument relatif à la disproportion de son engagement ?

Une caution peut-elle obtenir la nullité du cautionnement si son montant est plus du double du montant de son revenu annuel ?