Droit des successions

Publié le 03/01/12 Vu 26 692 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité d’un testament authentique pour non respect des conditions et formalités de rédaction

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a annulé un testament authentique, qui retranscrivait pourtant parfaitement la volonté du testateur, du fait de la violation des règles de forme qui imposent au notaire de rédiger le testament sous la dictée du testateur (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, n° 10-17168).

Lire la suite
Publié le 11/12/11 Vu 5 821 fois 0 Par Anthony BEM
Réintégration des primes des contrats d’assurance-vie dans l’actif de la succession du défunt

Le 3 novembre 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsque les primes versées dans un contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier (Cass. Civ. II, 3 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-21760)

Lire la suite
Publié le 14/11/11 Vu 13 595 fois 0 Par Anthony BEM
Valeur d’une donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit lors d’un partage successoral

Le 28 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lors d’un partage successoral, la valeur à prendre en compte pour une donation en nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du donateur, est celle de la pleine propriété du bien objet de ladite donation (Cass. Civ. I, 28 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20354).

Lire la suite
Publié le 23/10/11 Vu 53 339 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

Lire la suite
Publié le 19/09/11 Vu 8 232 fois 0 Par Anthony BEM
Préparer sa succession : les legs

En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est en principe réparti selon les règles légales en vigueur. Mais il est aussi possible léguer son patrimoine ou un de ses biens en particulier à une ou plusieurs personnes désignées.

Lire la suite
Publié le 02/09/11 Vu 26 653 fois 0 Par Anthony BEM
Décret du 01.09.2011 sur la procédure d'apposition de scellés après l'ouverture d'une succession

Un décret du 1er septembre 2011, n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession organise la procédure applicable pour ces mesures. Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures peuvent trouver leur nécessité selon le contexte conflictuel entre les héritiers ou en prévision de tout conflit avec des tiers.

Lire la suite
Publié le 27/08/11 Vu 25 146 fois 0 Par Anthony BEM
La gestion et l’administration des biens indivis dans le cadre d'un mandat successoral conventionnel

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens

Lire la suite
Publié le 27/08/11 Vu 24 287 fois 0 Par Anthony BEM
La gestion et l'administration des biens indivis par un mandataire successoral judiciaire

Les indivisaires sont responsables ensemble des dégradations et de la perte des biens indivis et doivent donc les gérer. Or, la gestion des biens indivis est lourde mais les indivisaires peuvent l'organiser ou la pérenniser en concluant une convention d’indivision afin d’aménager les droits de chacun et d'améliorer la gestion des biens ou en sollicitant d’un juge la désignation d’un mandataire judiciaire qui se chargera de la gérer au nom et pour le compte de l’indivision. En effet, en cas de blocage dans la gestion des biens indivis, une autorisation ou une habilitation judiciaire peut être obtenue.

Lire la suite
Publié le 21/07/11 Vu 6 518 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de nullité d'un testament rédigé par un Notaire pour vice de forme (Cass. Civ. 29.06.2011)

Le 29 juin 2011, la première chambre civile de la cour de cassation a consacré que la nullité d'un testament rédigé par « le notaire [qui] avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci » (Cass. Civ. I, 29 juin 2011, pourvoi n° 10-17-168)

Lire la suite
Publié le 15/07/11 Vu 16 206 fois 0 Par Anthony BEM
L’évaluation des biens dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage

Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles