Droit des successions

Publié le 04/06/14 Vu 15 784 fois 1 Par Anthony BEM
Le rapport à la succession d’une donation déguisée suppose la preuve d'une affirmation mensongère

Comment prouver l’existence d’une donation déguisée afin d’obtenir notamment son rapport à la succession ?

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Publié le 04/06/14 Vu 22 389 fois 2 Par Anthony BEM
Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession

Comment prouver que la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un héritier constitue un avantage indirect rapportable à la succession ?

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Publié le 22/04/14 Vu 15 941 fois 0 Par Anthony BEM
L'action en révocation des donations des parents pour cause d'ingratitude des enfants

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

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Publié le 03/02/14 Vu 8 268 fois 0 Par Anthony BEM
Devoir de conseil patrimonial et obligation d’information fiscale du « vendeur » d’assurance vie

Les « vendeurs » de contrat d’assurance vie sont-ils tenus au respect d’un devoir de conseil patrimonial et d'une obligation d’information fiscale envers le souscripteur ?

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Publié le 27/01/14 Vu 62 432 fois 54 Par Anthony BEM
La vente d'un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre un bien indivis sans l'accord de tous les co-indivisaires ?

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Publié le 27/01/14 Vu 5 817 fois 0 Par Anthony BEM
Prescription de la levée d'option des stock-options par les héritiers du bénéficiaire

Le bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.

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Publié le 06/01/14 Vu 11 479 fois 17 Par Anthony BEM
Succession : appréciation du caractère

Lors du partage d'une succession, il convient de déterminer si les primes de contrat d'assurance-vie souscrits par le défunt sont manifestement exagérées pour les réintégrer à l'actif successoral le cas échéant.

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Publié le 06/01/14 Vu 10 131 fois 4 Par Anthony BEM
Sanction des prélèvements d'argent sur le compte bancaire du défunt par le recel successoral

L'héritier qui s'approprie les fonds du défunt dans l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage est coupable de recel successoral.

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Publié le 25/11/13 Vu 12 010 fois 2 Par Anthony BEM
Recel successoral en cas de dissimulation de prélèvements sur les comptes du défunt

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a condamné un héritier pour recel successoral en raison de la disparition de sommes d’argent des comptes bancaires de la défunte, sur lesquels il avait procuration.

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Publié le 18/11/13 Vu 17 182 fois 6 Par Anthony BEM
Les sanctions du recel successoral lors des opérations de partage d'une succession

Le recel successoral est sanctionné en justice en cas de détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.

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