Droit du travail

Publié le 11/04/13 Vu 5 856 fois 0 Par Anthony Bem
Brevets et Inventions des salariés : propriété, protection, rémunération et contrepartie financière

Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.

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Publié le 01/04/13 Vu 2 665 fois 0 Par Anthony Bem
Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur suite au harcèlement du salarié

Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).

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Publié le 24/03/13 Vu 2 903 fois 0 Par Anthony Bem
L’usage personnel d’internet au travail par un salarié justifie son licenciement pour faute grave

Le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage personnel et excessif d’internet pendant son temps et sur le lieu de travail (Cass. Soc., 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372)

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Publié le 24/03/13 Vu 3 159 fois 0 Par Anthony Bem
Licenciement à raison des fichiers présents sur la clé USB connectée à l'ordinateur professionnel

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur puisse avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28649).

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Publié le 09/03/13 Vu 5 376 fois 0 Par Anthony Bem
Preuve de l’existence d’un contrat de travail par les messages diffusés sur internet par l’employeur

Le 16 janvier 2013, la cour d’appel de Poitiers a jugé que les messages diffusés par un employeur sur son compte Facebook permettent de constituer la preuve de l’existence d’un contrat de travail tel que revendiqué par un salarié (Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2013)

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Publié le 26/02/13 Vu 22 123 fois 0 Par Anthony Bem
Les sanctions pénales de l’enlèvement et de la séquestration des dirigeants par leurs salariés

Dans un contexte de crise économique et de menace sur les emplois, on retrouve souvent la question de la séquestration des dirigeants lors des conflits sociaux. L'enlèvement reste un délit de grand banditisme. Bien que ces deux infractions donnent lieu à des applications distinctes en pratique, elles sont traitées ensemble dans le code pénal.

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Publié le 19/02/13 Vu 13 798 fois 0 Par Anthony Bem
Admission de la preuve en justice des messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).

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Publié le 10/02/13 Vu 5 633 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail contemporain au harcèlement moral

Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle lorsqu’elle a été convenue dans un contexte de harcèlement moral au travail du salarié (Cass. Soc., 30 janvier 2013, N° de pourvoi: 11-22332).

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Publié le 07/02/13 Vu 4 863 fois 0 Par Anthony Bem
Discriminations au travail : condamnation de l'employeur à communiquer au salarié les preuves

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut obtenir en référé, et avant tout procès, que son employeur soit condamné à lui communiquer les documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise pour lui permettre de comparer sa situation personnelle avec celle de ses collègues et, ainsi, obtenir les éléments de preuve garantissant le succès de l'action en discrimination à initier le cas échéant (Cass. Soc., 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 10-20526 et 10-20528).

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Publié le 29/01/13 Vu 2 100 fois 0 Par Anthony Bem
Lois interdisant la pratique des recruteurs à demander les identifiants Facebook aux candidats

Aux Etats-Unis d’Amérique, les recruteurs conditionnent parfois l'accès des personnes candidates à un poste de travail, à l'entrée dans les grandes écoles ou à l'université à la communication par ces derniers des identifiants et mots de passe de connexion à leur compte personnel Facebook, twitter, etc ... Après cinq autres États, celui de Californie vient ainsi de légiférer et d'interdire aux recruteurs ce nouveau type de pratique.

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