Droit du travail

Publié le 01/05/13 Vu 7 456 fois 0 Par Anthony BEM
Les participants de TV réalité bénéficient du droit du travail mais ne sont pas des artistes

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)

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Publié le 24/04/13 Vu 11 858 fois 0 Par Anthony BEM
Employeurs responsables des stress, épuisement professionnel et dégradation de la santé des salariés

Le 13 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le stress permanent et prolongé d'un salarié à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé est susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et que ce dernier ne peut invoquer l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie afin de justifier son licenciement (Cass. Soc., 13 mars 2013, N° de pourvoi: 11-22082).

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Publié le 13/04/13 Vu 14 883 fois 3 Par Anthony BEM
La frontière jurisprudentielle du caractère public ou privé des injures sur les réseaux sociaux

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

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Publié le 11/04/13 Vu 6 374 fois 0 Par Anthony BEM
Brevets et Inventions des salariés : propriété, protection, rémunération et contrepartie financière

Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.

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Publié le 01/04/13 Vu 2 914 fois 0 Par Anthony BEM
Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur suite au harcèlement du salarié

Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).

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Publié le 24/03/13 Vu 3 169 fois 0 Par Anthony BEM
L’usage personnel d’internet au travail par un salarié justifie son licenciement pour faute grave

Le 26 février 2013, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié pour faute grave du fait de son usage personnel et excessif d’internet pendant son temps et sur le lieu de travail (Cass. Soc., 26 février 2013, N° de pourvoi: 11-27372)

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Publié le 24/03/13 Vu 3 437 fois 0 Par Anthony BEM
Licenciement à raison des fichiers présents sur la clé USB connectée à l'ordinateur professionnel

Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur puisse avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28649).

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Publié le 09/03/13 Vu 5 673 fois 0 Par Anthony BEM
Preuve de l’existence d’un contrat de travail par les messages diffusés sur internet par l’employeur

Le 16 janvier 2013, la cour d’appel de Poitiers a jugé que les messages diffusés par un employeur sur son compte Facebook permettent de constituer la preuve de l’existence d’un contrat de travail tel que revendiqué par un salarié (Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2013)

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Publié le 26/02/13 Vu 22 983 fois 0 Par Anthony BEM
Les sanctions pénales de l’enlèvement et de la séquestration des dirigeants par leurs salariés

Dans un contexte de crise économique et de menace sur les emplois, on retrouve souvent la question de la séquestration des dirigeants lors des conflits sociaux. L'enlèvement reste un délit de grand banditisme. Bien que ces deux infractions donnent lieu à des applications distinctes en pratique, elles sont traitées ensemble dans le code pénal.

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Publié le 19/02/13 Vu 15 589 fois 0 Par Anthony BEM
Admission de la preuve en justice des messages vocaux laissés sur un répondeur téléphonique

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).

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