Droit du travail

Publié le 27/11/11 Vu 3 188 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions d’ouverture et d’utilisation des emails des salariés, comme preuve, par leurs employeurs

Le 18 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation à jugé que les emails adressés ou reçus par les salariés, non identifiés comme personnels par ces derniers et alors même qu’ils étaient, sans signe distinctif, dans leur messagerie professionnelle, pouvaient être régulièrement ouverts et utilisés comme preuve de leur faute par l’employeur (Cass. Soc. N° de pourvoi: 10-26782).

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Publié le 12/11/11 Vu 3 484 fois 0 Par Anthony Bem
Protection du salarié auteur contre l'utilisation non consentie de son œuvre par l'employeur

Le 30 septembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la musique d’un jeu vidéo en ligne créé par un salarié pour le compte de son employeur constitue une œuvre de collaboration audiovisuelle protégé par le droit d’auteur dont l’employé est en droit d’obtenir réparation des préjudices subis à défaut de cession valable de ses droits d'auteur.

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Publié le 23/10/11 Vu 50 325 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions et procédures des recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

La cour européenne des droits de l’homme ne peut pas se saisir d’office. Elle est compétente pour statuer sur les allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme et doit pour ce faire être saisie de requêtes individuelles ou interétatiques.

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Publié le 16/10/11 Vu 5 588 fois 0 Par Anthony Bem
Licenciement pour consultation de sites internet pornographiques et de rencontres au travail

Le 21 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la consultation des sites Internet " d’activité sexuelle et de rencontres " constitue un manquement grave du salarié à ses obligations découlant du contrat de travail justifiant son licenciement pour faute grave (Cass. Soc., 21 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-14869).

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Publié le 23/07/11 Vu 15 737 fois 0 Par Anthony Bem
L'octroi de la protection fonctionnelle dans la fonction publique

La protection fonctionnelle est un des privilèges dont bénéficient toute personne travaillant dans la fonction publique (fonctionnaires ou agents) tendant à ce que la collectivité publique les protège contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, ou prendre en charge leurs frais de procédure, ou le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

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Publié le 07/07/11 Vu 6 313 fois 0 Par Anthony Bem
Droit du salarié d'utiliser les documents électroniques de son employeur pour se défendre en justice

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles un salarié peut s’approprier les documents de son employeur sans encourir de sanctions pénales (Cass. Crim., 16 juin 2011, n°10-85079).

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Publié le 18/06/11 Vu 4 685 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause de mobilité du contrat de travail non limitée (Cass. 28 .04.2011)

Le 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'« une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée » ( Cass. Soc., 28 avril 2011, N° de pourvoi: 09-42321)

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Publié le 18/06/11 Vu 5 413 fois 0 Par Anthony Bem
Licenciement pour téléchargement illégal sur Internet par un salarié au travail (CA Vers. 31.03.11)

Le 31 mars 2011, la Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre a jugé que : « l'installation d'un logiciel permettant le téléchargement illégal d'œuvres musicales à partir de l'adresse IP de l'étude B.-P. étant constitutive d'une faute grave rendant impossible le maintien de M. Mickaël P. à son poste de travail même pendant la durée du préavis ».

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Publié le 05/06/11 Vu 6 222 fois 0 Par Anthony Bem
La poursuite et la sanction du harcèlement moral dans la fonction publique

A ce jour, une recherche avec le mot clés « harcèlements » sur le site Internet Legifrance, base de données officielle de jurisprudence, aboutie à 585 résultats pour les juridictions administratives dont 200 pour les seules années 2010 et 2011.

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Publié le 04/06/11 Vu 11 424 fois 0 Par Anthony Bem
Le portage salarial : définition et avantages juridiques

Le portage salarial constitue une « alternative juridique et professionnelle » pour tous les prestataires de service et consultants souhaitant exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant, être propriétaires de leur clientèle, tout en bénéficiant du statut de salarié, c'est à dire de la protection sociale et du statut fiscal y afférents.

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