DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE SUR INTERNET : LA CHARTE DU « DROIT A L'OUBLI NUMERIQUE »

Publié le Modifié le 14/04/2012 Par Anthony Bem Vu 8 946 fois 0

Le 13 octobre 2010 restera gravée dans le marbre comme la reconnaissance "officielle" en France d'un droit au respect de la privée sur l’Internet et le droit à l’oubli numérique vient d’être signé.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE SUR INTERNET : LA CHARTE DU « DROIT A L'OUBLI NUMERIQUE »

Certains sites collaboratifs (blogs et forums), réseaux sociaux et moteurs de recherche ont signé, le 13 octobre 2010, la première Charte dont l’objet est de :

Garantir aux internautes le respect de leur vie privée

-  Accorder le droit aux internautes de mieux contrôler la publication des données les concernant.

En effet, date qui restera gravée dans le marbre, le 13 octobre 2010, le premier texte juridique français consacré au droit au respect de la privée sur l’Internet et le droit à l’oubli numérique vient d’être signé.

Le présent article vient en complément d’un précédent article introductif du 13 octobre 2010 intitulé « le droit a l’oubli sur Internet garant du respect de la vie privée ».

La Secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique avait convoqué les grandes entreprises du Net, acteurs des réseaux sociaux, blogs, moteurs de recherche et associations de protection de l'enfance, afin de signer une charte pour faciliter la gestion par les internautes de leurs données personnelles, dans le cadre d'un futur « droit à l'oubli » numérique.

Sur son site Internet, le Gouvernement à annoncé officiellement sa signature le 18 octobre 2010 en indiquant que les dix sociétés éditrices de sites internet suivantes se sont engagées à savoir : Copains d'avant, Pages jaunes, Skyrock, trombi.com, Viadéo, Microsoft France (MSN, Windows live, Bing), Action innocence, Confédération nationale des associations familiales catholiques, E-enfance, Union nationale des associations familiales, à :

Améliorer la transparence de l'exploitation des données publiées par les internautes ;

- Faciliter la possibilité pour une personne de gérer ses données sur la toile.

- Fournir, dès la page d'accueil "une information conviviale et facilement accessible sur la politique de protection de la vie privée (conditions générales d'utilisation, droits des utilisateurs, utilisation des outils pour régler les paramètres de confidentialité…)".

Indiquer, lors de la collecte des données, la durée de conservation des données à caractère personnel, les modalités d'exercice du droit d'opposition, et les conditions d'indexation par les moteurs de recherche.

- Systématiser les dispositifs permettant de vérifier si les utilisateurs sont mineurs afin de les protéger d'éventuelles dérives.

- Permettre aux internautes de supprimer ou modifier les données qu'ils ont publiées via un "bureau de réclamations" virtuel,

- Permettre aux internautes de visualiser l'ensemble de leurs informations personnelles,

- Permettre aux internautes de supprimer leur compte grâce à des interfaces simples et pratiques mises en place par les sites collaboratifs.

- Obliger ces sites à demander aux internautes l’autorisation de transférer leurs données vers des tiers ou vers des applications extérieures (quiz, jeux, etc …).

- Contraindre les moteurs de recherche signataires à collaborer avec les sites de publication pour préserver l'intimité des internautes

- Contraindre les moteurs de recherche signataires à collaborer avec les sites de publication pour faciliter la non-indexation éventuelle de certains contenus.

Ce texte est une révolution pour le droit relatif aux sites Internet collaboratifs (blogs et forums), réseaux sociaux et moteurs de recherche et une merveille pour les droits et libertés fondamentales des internautes, appelée de mes vœux depuis près de deux.

En effet, sur Internet nous dévoilons de plus en plus notre vie, nos goûts, nos occupations et nos comportements. Nous révélons notre intimité tant par les traces que nous laissons à notre insu lors de nos navigations, que par les informations que nous publions volontairement sur les sites des réseaux sociaux.

Mais nous ne sommes pas véritablement informés de l’exploitation de notre intimité à des fins commerciales (lire : " Facebook face a la CNIL sur les problèmes de respect de la vie privée " ).

 Il faut donc pouvoir :

- améliorer la transparence dans le domaine de la publicité ciblée,

- faire table rase de son passé numérique,

- limiter les circonstances dans lesquelles son passé numérique peut resurgir et constituer un frein à notre avenir,

- former et informer les jeunes mais aussi les parents sur les risques de l’Internet pour sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation,

- former et informer les jeunes mais aussi les parents sur les bonnes pratiques à adopter pour maîtriser son image sur Internet.

- limiter légalement la durée de conservation des données personnelles aux droits d’accès, de suppression et d’opposition, etc …

Pour Nathalie Kosciusko-Morizet : « cette charte n'est qu'un point de départ ».

La secrétaire d'Etat souhaite que la concertation se poursuive "afin de renforcer encore la protection des internautes et rassembler de nouveaux signataires."

A l’heure où la réputation de chacun sur Internet est devenue primordiale, la consécration légale d’un droit à l’oubli s’impose.

A quand un texte à force obligatoire en France, où est le législateur ?

Je vous invite à poursuivre votre lecture avec  : " FACEBOOK, forums, blogs, réseaux sociaux : réputation numérique où est le législateur ? ".

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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