Droit pénal

Publié le 30/04/18 Vu 15 320 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêts

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

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Publié le 23/03/18 Vu 39 022 fois 4 Par Anthony BEM
Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances

Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?

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Publié le 26/02/18 Vu 27 229 fois 3 Par Anthony BEM
L’exercice droit de réponse suite à une diffamation publique publiée dans la presse ou sur internet

Comment obtenir la publication d’un droit de réponse auprès d’un site internet, d’un journal ou d’un périodique ?

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Publié le 29/01/18 Vu 32 545 fois 3 Par Anthony BEM
Les sanctions pénales et l'indemnisation du viol

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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Publié le 24/08/17 Vu 5 427 fois 1 Par Anthony BEM
Aggravation des sanctions des provocations, diffamations et injures discriminatoires non publiques

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

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Publié le 14/08/17 Vu 35 134 fois 5 Par Anthony BEM
Principe de loyauté de la preuve et prohibition des machinations, artifices et stratagèmes

Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

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Publié le 25/04/17 Vu 16 680 fois 2 Par Anthony BEM
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin

Les contraventions établies sur la base d'un procès verbal peuvent-elles être contestées grâce à de simples témoignages ?

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Publié le 19/04/17 Vu 85 298 fois 2 Par Anthony BEM
La différence entre le délit pénal d'usage et celui de détention de produits stupéfiants

Les infractions pénales de consommation et de détention de stupéfiants sont-elles exclusives l'une de l'autre ?

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Publié le 19/04/17 Vu 7 764 fois 3 Par Anthony BEM
Importante réforme des délais de prescription de l'action pénale et d'exécution des peines

Quels sont les nouveaux délais de prescription pénale ?

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Publié le 19/04/17 Vu 13 408 fois 1 Par Anthony BEM
Extension du délit d'abus de confiance au détournement de la clientèle d'une société

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?

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